22.01.2004 – 10:00

Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)

SECO: Violation de la loi sur le contrôle des biens

Berne (ots)

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a dénoncé
au Ministère public de la Confédération une entreprise suisse qui, 
des années durant, avait exporté des machines-outils alors qu’elle 
n’était pas titulaire de la licence d’exportation nécessaire. Cet 
état de fait constitue une violation de Loi fédérale du 13 décembre 
1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et 
militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle 
des biens).

La plupart des Etats de destination de ces machines-outils n’étaient 
pas des pays sensibles et le seco aurait autorisé ces exportations 
au moyen d’une licence générale ordinaire d’exportation (LGO) d’une 
validité de deux ans. Cependant, quelques Etats de destination 
étaient et sont toujours connus du seco pour entretenir des 
programmes de production d’armes de destruction massive et de leurs 
systèmes vecteurs (missiles). En ces cas, les exportations ne sont 
autorisées que s’il peut raisonnablement être admis que les machines 
concernées ne seront pas utilisées à de telles fins.

Selon les prescriptions pénales de la loi sur le contrôle des biens, 
quiconque exporte intentionnellement des biens sans être titulaire 
du permis correspondant sera puni de l’emprisonnement ou d’une 
amende d’un million de francs au plus. En cas d’infraction grave, la 
peine est la réclusion pour dix ans au plus et cette peine privative 
de liberté peut être assortie d’une amende de cinq millions de 
francs au plus. Le seco contrôle régulièrement le respect des 
dispositions de la loi sur le contrôle des biens et dénonce toutes 
les infractions constatées ou suspectées au Ministère public de la 
Confédération.

Berne, le 22 janvier 2004

Secrétariat d’Etat à l’économie
Communication

Pour de plus amples renseignements:
Othmar Wyss, Relations économiques bilatérales, Contrôles à 
l’exportation et sanctions, 
Tel. 031 324 09 16