Bundesamt für Privatversicherungen
Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance; institution d'une commission d'experts
Berne (ots), le 13.02.03. La révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) va pouvoir débuter: sur mandat de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), la conseillère fédérale Ruth Metzler vient d'instituer une commission scientifique d'experts dirigée par le Prof. Anton K. Schnyder. Cette commission a pour tâche d'élaborer un projet de révision d'ici 2004.
Lors de ses travaux, la commission scientifique d'experts devra intégrer les requêtes politiques connues depuis longtemps déjà, dans la mesure où celles-ci n'ont pas déjà été prises en compte dans la révision partielle en cours de la LCA. Mais elle devra également inclure dans ses réflexions l'évolution du droit sur le contrat d'assurance dans nos pays voisins et dans le reste de l'Europe ainsi que la délimitation par rapport au droit sur l'assurance sociale. La commission se compose des experts suivants:
- Prof. Dr Anton K. Schnyder, faculté de droit de l'université de Bâle (à partir de mars 2003: Zurich), (président); - Juge cantonal Dr Alexander Brunner, membre de la commission fédérale des consommateurs et de la commission suisse pour la loyauté, tribunal de commerce du canton de Zurich; - Olivier Carré, avocat, Lausanne, (ancien directeur du secrétariat pour la Suisse romande de la fondation « Ombudsman » des assurances privées); - PD Dr Stefan Fuhrer, facultés de droit des universités de Bâle et de Fribourg, Bâloise Assurances; - Prof. Peter Gauch, faculté de droit de l'université de Fribourg; - Prof. Franz Hasenböhler, faculté de droit de l'université de Bâle; - Prof. Bettina Kahil-Wolff, facultés de droit des universités de Neuchâtel, de Lausanne et de Fribourg, elle est chargée de la délimitation par rapport à l'assurance sociale; - Andrea Kiefer, docteur en droit, chargée de cours à l'université de Bâle et collaboratrice scientifique de l'OFAP; - Prof. Alfred Koller, faculté de droit de l'université de St-Gall; - Dr phil. Matthias Nast, rédacteur technique et chef de projet de la Fondation suisse pour la protection des consommateurs; - Peter Pfund, avocat, OFAP; - Stephan Weber, Leonardo Productions AG, Eglisau, juge au tribunal de commerce de Zurich, membre du comité directeur de la Société suisse de droit sur la responsabilité civile et des assurances; - Prof. Franz Werro, facultés de droit des universités de Fribourg, de Genève, de Lausanne et de Neuchâtel.
La consultation de l'Ombudsman de l'assurance privée est expressément prévue. Les groupes d'intérêts concernés par la révision seront invités à s'exprimer lors d'auditions. Les organisations auront l'occasion de prendre position sur les propositions en temps voulu, y compris lors de la procédure de consultation.
Pour de plus amples renseignements: Révision de la LCA: Prof. Dr Anton K. Schnyder, président de la commission des experts, tél. 061 267 25 52