Bundesamt für Privatversicherungen
Le marché de l'assurance en 2002: Croissance des recettes de primes réduite pratiquement de moitié
(ots)12 déc 2003 (OFAP) Le marché suisse de l'assurance privée a crû l'année dernière - toutefois la croissance a diminué de moitié par rapport à l'année précédente. C'est ce que montrent les statistiques pour 2002 publiées dans le rapport de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) concernant le marché suisse de l'assurance.
L'année dernière, les recettes de primes (primes brutes comptabilisées de l'ensemble des affaires suisses directes) ont augmenté et cela de plus de 4,3% pour passer à 53 milliards de francs. La croissance s'est ainsi réduite de moitié par rapport à la période précédente. La croissance est due principalement aux affaires d'assurance directe sur la vie non-liée à des participations (+ 9,8%). Par contre, les recettes de primes de l'assurance-vie liée à des participations ont diminué de 20,6%. La raison principale est à rechercher dans l'environnement défavorable sur le marché des actions et l'insécurité qu'il a provoquée auprès des investisseurs. Au total, l'augmentation pour les affaires d'assurance individuelle sur la vie a été de 4,6% (+ 6,8% l'année précédente). Les affaires d'assurance collective sur la vie (prévoyance professionnelle) ont augmenté de 4,8% (+ 4,9% l'année précédente). Dans l'assurance autre que l'assurance sur la vie, les recettes de primes ont augmenté de 4,5% (contre 11,1 % durant la période précédente).
Comme en 2002, le nombre d'opérateurs sur le marché a augmenté également cette année: au 30 septembre 2003, 198 institutions privées d'assurance directe et de réassurance étaient soumises à la surveillance de la Confédération (contre 193 une année auparavant). Sept institutions ont obtenu une autorisation d'exploitation pour la première fois et deux ont été libérées de la surveillance.
Le nombre de 26 assureurs-vie autorisés est demeuré sans changement. Par contre, l'effectif des assureurs contre les dommages a passé de 116 à 117 et celui des réassureurs de 51 à 55.
Evolution des fonds propres
Durant l'année sous rapport, la chute constante des cours sur les marchés des actions a provoqué des pertes de substance massives dans la branche. Quelques sociétés d'assurance ont dû dissoudre les marges de sécurité qu'elles avaient constituées durant les bonnes années sous forme de provisions spéciales ou de réserves pour corrections de valeurs. Il a fallu également en partie recourir à des solutions de financement externe pour satisfaire en permanence aux prescriptions du droit de surveillance en matière de fonds propres. Durant l'exercice en cours, la branche montre à nouveau une amélioration de la situation relative aux fonds propres.
Les paiements pour sinistres ont augmenté de 16,7%
Pour leurs affaires suisses directes, les assureurs ont dépensé 26,6 milliards de francs au total pour des prestations d'assurance durant l'année sous rapport, soit 16,7% de plus que l'année précédente. 54% de cette augmentation ont été à la charge des assurances-vie pour lesquelles les paiements pour sinistres ont augmenté de 26%. Dans l'assurance dommages, il faut mentionner en premier lieu l'assurance- responsabilité civile générale avec une augmentation des paiements pour sinistres de 51%. Comme l'année précédente déjà, c'est l'assurance-maladie qui a le taux de sinistralité le plus élevé avec 76,3%, suivie par l'assurance-responsabilité civile générale (75,9%), par l'assurance des véhicules automobiles (68,7%) et par l'assurance incendie et éléments naturels (66,5%). A l'autre extrémité de l'échelle, ces taux sont de 46,9% pour les assurances crédit et caution et de 46,3% pour les assurances maritime, aérienne et transport.
Placements de capitaux
Durant l'année sous rapport, la catégorie de placements la plus importante a été celle des titres à revenu fixe qui représentait 35,1% (31% l'année précédente). La part des actions et des parts de fonds de placements au total des placements de capitaux a diminué de 5,6 points de pourcentage passant à 9% (c'est pour les réassureurs que cette part est la plus élevée avec 10%, suivis des assureurs-vie avec 9% et des assureurs dommages avec près de 8%). Avec 16%, les placements dans des sociétés liées, participations et actions propres ont été légèrement inférieurs à ce qu'ils étaient l'année précédente. Nettement derrière, viennent les catégories de placements comme les terrains et constructions (7,6%), les dépôts à terme (6,5%), les prêts sur polices (6,3%), ainsi que les prêts hypothécaires (6,1%).
Par contre, l'évolution des placements de capitaux pour les assurances-vie liées à des participations est sensiblement inférieure à celle de l'année dernière; ils ont diminué de 3,2% et représentent encore 2,2% (2,3% l'année dernière) de tous les placements.
Bouleversements dans la surveillance des assurances
L'OFAP jette un regard sur 12 derniers mois mouvementés.
Le nouveau directeur de l'office a pris ses fonctions le 15 octobre 2002 avec pour mandat de réorienter la surveillance des assurances. L'axe principal était que la surveillance se présente de manière plus sûre et plus indépendante face au secteur de l'assurance, ainsi que, notamment, de déceler à un stade avancé les développements erronés et de chercher à les empêcher.
Le directeur de l'OFAP a désigné une Task Force pour soutenir l'office dans les travaux de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Avec de fortes contraintes liées aux délais et en relation avec les collaborateurs de l'OFAP, l'avant-projet de LSA a été réexaminé et complété par des éléments importants dans la perspective de la réorientation de la surveillance des assurances. Les travaux ont duré de janvier à mars 2003. Le 5 mai, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi à l'intention des Chambres fédérales. L'un des points les plus importants de la nouvelle orientation réside dans la possibilité de calculer la solvabilité de façon adaptée au risque, c'est-à-dire en tenant compte des risques effectivement encourus par l'assureur, en particulier du risque de placement de capitaux, pour déterminer le capital à exiger.
Dans la perspective de la création de la nouvelle autorité de surveillance des marchés financiers, le Conseil fédéral a décidé de détacher l'OFAP du DFJP pour le rattacher au DFF. Ce pas a été fait le 1er juillet 2003.
Renseignements: Patrick Jecklin, 031/325 01 65, Office fédéral des assurances privées (OFAP)
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