Loi sur les jeux d'argent (LJAr)
Lausanne (ots)
La Loterie Romande prend acte du projet soumis au Parlement et insiste sur la nécessité de ne pas porter atteinte au texte par des amendements qui affecteraient la compétitivité des loteries.
Ce mercredi 21 octobre, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet de loi sur les jeux d'argent (LJAr) en proposant de l'accepter. La Loterie Romande estime que ce projet tient compte des intérêts de tous les acteurs concernés. Au vu des avancées proposées par les exploitants de jeux, notamment en matière de responsabilité sociale, la Loterie Romande insiste sur la nécessité de ne pas altérer le texte par des exigences supplémentaires qui porteraient atteinte à la compétitivité des jeux de loterie et des paris sportifs.
Les dispositions de la loi doivent permettre d'assurer que les bénéfices des jeux d'argent au sens de l'article 106 de la Constitution soient bien affectés à des buts d'utilité publique et ne soient pas détournés au seul profit de prestataires privés. Dans un contexte toujours plus concurrentiel, la nouvelle législation doit permettre aux sociétés de loterie d'exploiter des jeux à la fois attrayants, rentables et responsables, afin de garantir la stabilité à long terme des bénéfices distribués à l'utilité publique, soit près de CHF 600 millions par an pour la Loterie Romande et Swisslos.
Contexte et objectifs du projet de loi
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté à une très large majorité le contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun ». Engendré par le succès de cette initiative, déposée en automne 2009 et munie de plus de 170'000 signatures valables, l'article 106 de la Constitution est alors entré en vigueur. Le projet de loi permet la mise en oeuvre de cet article, en proposant une réglementation cohérente, adaptée et moderne, de l'ensemble du secteur des jeux d'argent. La Loterie Romande estime que ce projet répond de manière adéquate aux objectifs de l'article 106 de la Constitution : il permet de protéger la population de façon appropriée contre les dangers inhérents aux jeux d'argent, d'assurer une exploitation sûre et transparente de ces derniers et de garantir que leurs bénéfices soient affectés à des buts d'utilité publique, ainsi qu'à l'AVS.
Un projet élaboré en collaboration avec tous les acteurs concernés
La Loterie Romande prend acte du projet de loi élaboré en collaboration avec tous les acteurs concernés, notamment les maisons de jeu et les représentants de la lutte contre les addictions. Ce projet garantit l'équilibre entre les compétences de la Confédération et celles des cantons et donne de nouvelles définitions des différents jeux d'argent, qui permettront aux exploitants d'adapter leurs offres aux évolutions sociales et technologiques tout en respectant les impératifs de protection de la population. Le projet garantit également que les bénéfices provenant des loteries et des paris sportifs continueront d'être versés exclusivement aux organes de répartition des cantons, pour le soutien de projets caritatifs, culturels et sportifs.
Affectation des bénéfices à des buts d'utilité publique
L'article 106 de la Constitution fixe le principe selon lequel les bénéfices des jeux d'argent doivent être affectés à des buts d'utilité publique. La Loterie Romande tient à rappeler que les dispositions de la loi ne doivent pas porter atteinte à cette exigence fondamentale. Elles doivent permettre d'assurer que les bénéfices des jeux d'argent au sens de l'article 106 de la Constitution soient bien affectés à des buts d'utilité publique et ne soient pas détournés à des fins purement lucratives ou au seul profit de prestataires privés.
Prévention du jeu excessif
Les mesures prévues dans le projet de loi assurent une protection efficace, en particulier des mineurs et des populations vulnérables. Cette nouvelle réglementation, à la fois souple et adaptée aux facteurs de risques, permet de tenir compte des spécificités des jeux et de leur mode d'exploitation. La Loterie Romande considère à cet égard que le projet de loi comporte des exigences qui feront sans doute de la législation suisse une des plus sévères d'Europe en matière de jeu responsable. Dans ce contexte, elle ne souhaite pas de mesures de prévention complémentaires qui iraient au-delà des dispositions du projet. L'adoption de mesures disproportionnées ou irréalistes nuirait à l'instauration d'un équilibre indispensable entre la protection des joueurs d'une part et la nécessité de garantir une offre à la fois légale et attractive d'autre part.
Lutter contre l'offre illégale
En raison des dangers liés à la criminalité, au blanchiment d'argent ou à la dépendance, la lutte contre l'offre illégale - qui représente un revenu brut des jeux estimé à CHF 300 millions par an - est une nécessité. Le projet de loi a l'avantage de prévoir des mesures concrètes pour endiguer les jeux d'argent illégaux, comme le blocage des sites Internet non autorisés. De telles mesures visent à ce que les bénéfices des jeux d'argent soient bien affectés à des buts d'utilité publique au lieu d'enrichir des opérateurs privés à partir de refuges fiscaux.
Uniformisation du traitement fiscal des gains
Actuellement, les gains issus des loteries et des paris sportifs sont soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas des gains acquis dans les maisons de jeu, libres, quant à eux, de toute imposition. Le projet de loi supprime cette inégalité et instaure une situation qui prévaut dans d'autres pays en exonérant l'ensemble des gains réalisés grâce aux jeux d'argent. Cette nouvelle conception rendra les jeux de loterie et les paris sportifs plus attrayants et permettra par conséquent de générer des bénéfices supplémentaires en faveur de l'utilité publique. Elle contribuera en même temps à freiner l'exode des joueurs vers les offres illégales ou non fiscalisées des pays voisins.
Garantir la stabilité à long terme des bénéfices distribués à l'utilité publique
En l'état, la Loterie Romande ne souhaite pas que l'équilibre et la cohérence des solutions proposées dans le projet soient remis en question par des amendements qui porteraient atteinte à la compétitivité des sociétés de loterie. Tout en évitant d'inciter à l'excès et à la dépendance, les jeux offerts doivent rester attrayants et les exploitants doivent pouvoir, tout en respectant leurs devoirs, les adapter à l'évolution de la société. La Loterie Romande rappelle ainsi la nécessité de prévoir un cadre législatif adapté à la mission et aux responsabilités des deux sociétés suisses de loterie, la Loterie Romande et Swisslos, dont les bénéfices - près de CHF 600 millions par an - revêtent un caractère essentiel et indispensable au soutien des projets caritatifs, culturels et sportifs.
Contact:
M. Jean-Pierre Beuret, Président, 021 348 13 38
M. Jean-Luc Moner-Banet, Directeur général, 079 310 78 69