La Loterie Romande salue la décision de la Comlot d'interdire les activités d'Euro-Lotto Tipp AG
Lausanne (ots)
Par décision du 13 octobre 2016, la Commission des loteries et paris (Comlot) interdit à la société Euro-Lotto Tipp AG l'exercice de ses activités en relation avec l'exploitation de communautés de joueurs pour la participation à la loterie Euro Millions. Ces activités sont contraires au droit des loteries et mettent en danger la protection des joueurs. Alors que le projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent est actuellement examiné par le Parlement, la Loterie Romande tient à souligner l'importance de cette décision qui permet de faire respecter le principe figurant dans la Constitution selon lequel les bénéfices issus des loteries doivent être entièrement utilisés à des fins d'utilité publique.
Dans le cadre d'une procédure administrative ouverte en 2012 déjà, la Comlot, dans sa fonction d'autorité d'homologation et de surveillance du marché suisse des loteries et paris, est arrivée à la conclusion qu'Euro-Lotto Tipp AG exerce des activités illégales au regard du droit des loteries et qu'elle effectue des opérations d'exploitation de la loterie Euro Millions qui sont interdites, respectivement réservées aux deux sociétés détentrices des autorisations, la Loterie Romande et Swisslos. La Comlot a fixé à Euro-Lotto Tipp AG un délai de 180 jours pour cesser ses activités en relation avec la loterie Euro Millions.
La Loterie Romande salue l'interdiction prononcée par la Comlot qui permet de remédier à une violation flagrante du droit des loteries par la société Euro-Lotto Tipp AG, dont les activités, selon les conclusions mêmes de l'autorité de surveillance, mettent en danger la protection des joueurs et contreviennent au principe figurant dans la Constitution et dans la loi selon lequel les bénéfices issus des loteries doivent être utilisés à des fins d'utilité publique. La Loterie Romande tient à souligner l'importance de cette décision dans le cadre du projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent (LJAr), qui prévoit expressément, à son article 61, l'interdiction d'organiser des sociétés de joueurs à des fins commerciales. A juste titre, les dispositions de la future loi, examinées actuellement par le Parlement, doivent permettre d'assurer que les bénéfices des jeux d'argent au sens de l'article 106 de la Constitution soient bien affectés à des buts d'utilité publique et ne soient pas détournés au seul profit d'opérateurs privés.
Rappelons que tous les bénéfices de la Loterie Romande sont consacrés au soutien d'associations et d'institutions d'utilité publique. En 2015, près de CHF 210 millions ont été distribués en faveur notamment de l'action sociale, la culture, l'éducation, le sport et l'environnement.
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