Loi sur les jeux d'argent : le référendum met en danger la lutte contre l'addiction au jeu et remet en question l'affectation exclusive des bénéfices à l'utilité publique
Lausanne (ots)
La Loterie Romande, Swisslos et la Fédération Suisse des Casinos s'opposent au référendum et soutiennent la loi sur les jeux d'argent. Ce référendum, qui a bénéficié d'un très important soutien financier de la part d'opérateurs de jeux d'argent en ligne agissant illégalement à partir de territoires offshore, mine les efforts entrepris par les cantons et la Confédération pour protéger la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent et garantir l'affectation de leurs bénéfices à des buts d'utilité publique.
Les jeux d'argent ne relèvent pas du commerce ordinaire, en raison des dangers liés à la dépendance, à la fraude ou au blanchiment ; c'est pourquoi ils sont réglementés et soumis à des conditions strictes dans pratiquement tous les pays. En Suisse aussi, les jeux d'argent sont fortement réglementés. Les sociétés de loterie et les maisons de jeu répondent à des exigences strictes, afin de prévenir le jeu excessif, le blanchiment et la criminalité connexe. Elles versent des contributions indispensables à la culture, au sport, à l'action sociale et à l'AVS.
Afin de pérenniser ce système éprouvé d'offre de jeux d'argent contrôlés et socialement responsables, le Parlement a décidé, sur proposition du Conseil fédéral, de bloquer l'accès aux sites Internet proposant des jeux d'argent illégaux, qui, le plus souvent, sont opérés à partir de territoires offshore tels que Malte ou Gibraltar. Ces mesures de blocage sont indispensables pour garantir l'atteinte des objectifs de l'article 106 de la Constitution, qui a été accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012, par 87% des voix, et qui fixe le principe selon lequel les bénéfices des jeux d'argent doivent être affectés à des buts d'utilité publique.
Nécessité de lutter contre les offres illégales
Les opérateurs illégaux ont versé des contributions considérables pour soutenir la récolte de signatures. Ils ont, en faisant valoir l'argument de la censure d'Internet, miné les efforts entrepris par les cantons et la Confédération pour protéger la population et affecter les bénéfices des jeux d'argent à des buts d'utilité publique en Suisse.
Le refus de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, d'une part, entraînerait une augmentation de la dépendance au jeu. Les opérateurs illégaux, en effet, ne garantissent aucune mesure de prévention contre le jeu excessif et présentent des risques en matière de fraude ou de blanchiment. D'autre part, cette offre illégale, en forte croissance, détourne des sommes considérables, de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs par an, au détriment de l'AVS et des projets d'utilité publique dans le domaine social, culturel et sportif. Les opérateurs de jeux d'argent en ligne basés à Malte, Gibraltar ou dans d'autres territoires offshore ne peuvent aucunement être contraints à affecter leurs revenus en faveur de l'utilité publique en Suisse.
Pour ces raisons, la Loterie Romande, Swisslos et la Fédération Suisse des Casinos s'opposent au référendum et soutiennent la loi sur les jeux d'argent.
Contact:
Loterie Romande : Jean-Luc Moner-Banet, Directeur général, 021 348 18
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Schweizer Casino Verband : Marc Friedrich, Geschäftsführer, 031 332
40 22
Swisslos : Roger Fasnacht, Direktor, 061 284 12 02