22.11.2000 – 09:12

Département fédéral de l'intérieur

Loi sur la transplantation
Loi sur la transplantation Un nouveau pas est franchi vers une réglementation de la transplantation

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat
de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi
fédérale sur la transplantation et a pris des décisions préliminaires
sur des questions importantes. Le Département fédéral de l'intérieur
(DFI) a été chargé d'élaborer le projet de loi et de rédiger le
message y relatif.

Les résultats de la procédure de consultation, qui s'est déroulée
du 1er décembre 1999 au 29 février 2000, sont maintenant connus: le
projet de loi a été en majorité bien accueilli. Les critiques à
l'encontre du projet proviennent essentiellement des milieux médicaux
et des praticiens de la médecine de la transplantation. 125 prises de
position au total ont été reçues, dont 88 émanant des milieux
officiellement consultés.

Le Conseil fédéral a soumis à la discussion deux modèles de
consentement au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules sur
des personnes décédées. D'une part , le modèle du consentement au
sens large: la condition requise pour qu'un prélèvement puisse être
effectué est le consentement de la personne décédée ou, si celle-ci
n'a pas exprimé sa volonté, celui des proches, et, d'autre part,
celui de l'opposition au sens large: des organes, des tissus ou des
cellules peuvent être prélevés s'il n'y a pas eu opposition à un tel
prélèvement de la part de la personne décédée ou, si celle-ci n'a pas
exprimé sa volonté de la part de ses proches. Parmi les milieux
consultés, 38 approuvent le modèle du consentement au sens large
(dont les trois partis gouvernementaux PDC, PRD et PS) et 34 le
modèle de l'opposition au sens large. Le Conseil fédéral a donc
décidé de retenir dans la loi sur la transplantation le modèle du
consentement au sens large.

Le principe selon lequel aucun lien particulier entre le donneur
et le receveur est nécessaire dans le cas d'un don par une personne
vivante a été bien accueilli. Par contre, deux aspects de la
réglementation repris de la Convention du Conseil de l'Europe sur les
droits de l'homme et la biomédecine (Convention sur la bioéthique)
ont été critiqués. Le principe selon lequel le prélèvement d'un
organe, de tissus ou de cellules sur une personne vivante est
possible uniquement s'il n'y en a pas d'adéquats à disposition
provenant d'une personne décédée (principe de la subsidiarité du
prélèvement sur des personnes vivantes) est majoritairement considéré
comme trop restrictif. Le fait que le cercle des receveurs retenus
pour un don de tissus ou de cellules régénérables prélevés sur des
personnes incapables de discernement, soit limité aux frères et sœurs
a également été critiqué. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas
retenir dans la loi le principe de la subsidiarité du prélèvement sur
des personnes vivantes et d'élargir aux parents et aux enfants le
cercle des receveurs, dans le cas de dons de la part de personnes
incapables de discernement.

La disposition sur la non-discrimination est fondamentalement
approuvée en tant que critère pour l'attribution des organes. En
revanche, l'attribution centralisée, ainsi qu'elle a été proposée, a
été majoritairement rejetée, étant donné qu'une organisation
centralisée ne pourrait pas suffisamment tenir compte des
circonstances locales. L'utilisation de tissus ou de cellules issus
d'embryons ou de fœtus d'origine humaine à des fins de
transplantation est majoritairement considérée comme problématique.
Nombreux sont les milieux consultés qui réclament une interdiction de
cette technique. La réglementation de la xénotransplantation est
majoritairement critiquée ou rejetée. D'aucuns réclament son
interdiction pure et simple ou un moratoire.

Le rapport sera directement envoyé aux milieux consultés. Les
personnes intéressées peuvent le commander auprès de l'Office fédéral
des constructions et de la logistique, division OCFIM (distribution),
section vente, 3003 Berne (téléphone 031 325 50 50 / fax 031 992 00
23/24) ou le consulter à l'adresse internet suivante:
http://www.admin.ch/bag/transpla/gesetz/f/index.htm.

Contact:

Office fédéral de la santé publique, Marcel Monnier, tél.+41 31 322
95 05