Département fédéral de l'intérieur
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales une convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine. A l'heure actuelle, les relations entre la Suisse et la Macédoine en matière de sécurité sociale sont encore réglées par la convention avec l'ancienne Yougoslavie, conclue en 1962. La conclusion d'une nouvelle convention s'avère nécessaire, car l'une des Parties contractantes a changé du fait de l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie et de la création de nouveaux Etats indépendants. De plus, les dispositions de la convention actuelle sont basées sur la législation de l'ancienne Yougoslavie et ne correspondent pas à la législation macédonienne. Il était en outre nécessaire de compléter et d'adapter la réglementation en vigueur sur le modèle des conventions internationales les plus récentes.
La convention correspond à celles en vigueur avec la Slovénie et la Croatie. Elle englobe l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les allocations familiales dans l'agriculture et l'assurance-accidents. Elle contient également des dispositions concernant l'assurance-maladie. Elle a été signée le 9 décembre 1999 et entrera en vigueur au terme des procédures nationales d'approbation.
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