Département fédéral des finances
(ots) Allégements du droit de négociation - loi fédérale urgente
Berne (ots)
Le Conseil fédéral vient d'adopter des mesures urgentes en matière de droit de négociation. Elles allègent le droit de négociation qui grève les transactions de certains investisseurs institutionnels et suppriment les inconvénients dont souffrent les banques suisses qui négocient des actions suisses à une bourse étrangère.
Le 13 mars dernier, le Conseil fédéral a présenté sa conception de la mise en oeuvre des réformes fiscales en cours conformément aux lignes directrices des finances fédérales. Le train de mesures fiscales 2001 s'inscrit dans cette conception: il a pour but d'améliorer la structure du système fiscal suisse en matière d'imposition du couple et de la famille, du droit de timbre de négociation et de l'imposition du logement occupé par son propriétaire. Pour le droit de timbre de négociation, le Conseil fédéral a fixé à 500 millions au plus la diminution tolérable des recettes fiscales.
Le 22 mars dernier, le Chef du Département fédéral des finances a constitué un groupe de travail qu'il a chargé de présenter, jusqu'à la fin du mois de juin, un rapport indiquant les domaines où des allégements ciblés du droit de négociation sont nécessaires pour renforcer la place financière suisse. Il l'a également chargé de chiffrer le montant de la diminution des recettes liées à ses propositions et, dans l'hypothèse où cette diminution dépasserait 500 millions de francs, comment elle pourrait être compensée dans le secteur financier.
Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la présente réforme du droit de négociation devait porter essentiellement sur
- les art. 14 et 17 de la loi sur les droits de timbre (LT) afin d'exonérer du droit certains investisseurs institutionnels (pouvoirs publics, fonds de placement, assureurs-vie et institutions de prévoyance), ainsi que sur
- l'art. 19 LT afin de supprimer le désavantage fiscal dont souffrent les banques suisses qui négocient des valeurs suisses à une bourse étrangère.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut incorporer ces mesures dans une loi fédérale urgente et que les Chambres fédérales devront traiter ce projet de loi au cours de leur session d'hiver 2000, en raison de la coopération prévue entre la Bourse suisse et la Virt-x de Londres. Le présent projet s'appuie étroitement sur les recommandations du groupe de travail.
Nonobstant les mesures urgentes, le droit de négociation doit continuer de faire partie du train de mesures 2001 que le Conseil fédéral entend adopter en décembre prochain. Dans le cadre de ce train de mesures, il s'agit en effet de reprendre dans le droit ordinaire les mesures urgentes qui viennent d'être adoptées et celles adoptées en mars 1999.
La diminution des recettes liée à ce projet et calculée sur la base de 1999 est estimée à 490 millions de francs.
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