Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Sites contaminés: qui paie quoi? La législation doit être révisée
Berne (ots)
Il ressort de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne fait pratiquement aucun doute. Aucune suggestion de modification n'est rejetée à une large majorité. Les instances consultées approuvent presque unanimement la proposition d'élargir les dispositions qui régissent la répartition des coûts inhérents à l'assainissement des sites contaminés afin d'englober l'ensemble du traitement. Ainsi seraient notamment couvertes les investigations ne débouchant pas sur un assainissement. Autre point incontesté : les indemnités de la Confédération ne doivent pas être octroyées seulement pour l'assainissement proprement dit, mais également pour les mesures d'investigation et de surveillance. En revanche, l'idée d'une responsabilité solidaire limitée entre les responsables est rejetée, bien que de manière peu marquée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d'assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s'acquitter.
Les autres articles suscitent parfois des avis contrastés. C'est ainsi que les partis politiques et les associations économiques approuvent en général nettement toutes les autres modifications, tandis que les cantons rejettent sans équivoque certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s'opposent notamment à ce que le principe de causalité soit étendu à l'élimination des matériaux d'excavation pollués. Ils se prononcent également contre la proposition visant à obliger dorénavant les autorités à trancher dans les cas clairs de prétentions de droit privé entre coresponsables d'un site contaminé, par exemple dans le cadre de contrats immobiliers.
L'initiative Baumberger dans sa version originale est clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et de Zurich, tandis que les autres cantons la rejettent. Ces derniers ne veulent pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l'investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués qui se révèlent par la suite non contaminés. Quelques cantons souhaitent des compléments, en particulier une formule plus large qui prévoie des indemnités fédérales pour l'assainissement des installations de tir.
La sous-commission « Sites contaminés « de la CEATE-N va remanier certains points du projet de révision en tenant compte des résultats de la consultation. La commission le présentera ensuite au Conseil national.
Contact:
DETEC - Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse
M. Pierre Jeanneret
secrétaire de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et de l'énergie (CEATE)
Tél. +41/31/322'97'34
Le projet de loi et le rapport de synthèse peuvent être consultés sur
le site Internet du Parlement:
http://www.parlament.ch/poly/Framesets/f/Frame-f.htm