loi fédérale sur les langues nationales
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à envoyer en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) proposé par le Groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons pour la préparation de la loi sur les langues (PAS) . L'objectif fondamental de la LLC est double: d'une part sauvegarder et promouvoir le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la Confédération, et, de l'autre, favoriser les compétences des individus à parler plusieurs langues nationales afin de développer la compréhension mutuelle.
À la suite de l'inscription dans la Constitution fédérale des principes de la politique suisse des langues et sur la base de nombreuses interventions parlementaires, le mandat de la Confédération et des cantons en matière de langues a été redéfini. Tant l'art. 70 de la Constitution que les interventions parlementaires susmentionnées exigent un engagement plus marqué de la part de la Confédération et des cantons.
L'avant-projet de loi est le fruit d'un travail étendu et minutieux, qui a pris en compte l'ensemble du mandat de politique linguistique et impliqué le plus grand nombre possible de milieux concernés. La préparation s'est effectuée notamment grâce à la coopération de la Confédération avec les cantons et leurs institutions. Il en est résulté un large éventail de mesures que le Groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons pour la préparation de la loi sur les langues (PAS), dirigé par l'ancien Conseiller aux États Andreas Iten, soumet à présent pour examen. L'accent y est mis sur diverses mesures visant à promouvoir la compétence linguistique dans les langues nationales, à encourager les échanges d'élèves et d'enseignants de tous les niveaux scolaires, ainsi qu'à soutenir les mesures proposées par des tiers dans le domaine de la politique de la compréhension. La nouvelle loi sur les langues prévoit en outre la création d'un institut d'encouragement du plurilinguisme. Elle contient également des mesures visant à promouvoir le romanche et l'italien dans les cantons des Grisons et du Tessin et à donner à la Confédération la possibilité d'aider les cantons plurilingues.
La procédure de consultation court jusqu'au 31 janvier 2002. Elle est ouverte auprès des cantons, de la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP), de la Fondation ch, des partis politiques, des organisations et des institutions, ainsi que d'autres milieux intéressés. Un projet de loi sera proposé ultérieurement, tenant compte des résultats de la procédure de consultation.
Contact:
Marimée Montalbetti
cheffe de la Section culture et
société à l'Office fédéral de la culture
Tél. +41 31 324 98 23
Constantin Pitsch
Service des communautés linguistiques
et culturelles à l'Office fédéral de la culture
Tél. +41 31 322 92 87
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Annexes:
-Projet de loi
-Commentaires