Modification de l'ordonnance sur les toxiques dans le cadre de l'accord sur la libre circulation conclu avec l'UE
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les toxiques aux exigences de l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette modification permet d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le maniement des toxiques. En conséquence, il n'est plus nécessaire d'avoir son domicile ou son siège social en Suisse pour obtenir une des autorisations nécessaires pour acquérir ou fournir des produits chimiques toxiques. Par ailleurs, les citoyens suisses ou européens peuvent dorénavant recevoir une telle autorisation sur la base d'un certificat officiel attestant de leur expérience professionnelle, alors qu'il leur fallait jusqu'ici passer un examen pour certaines autorisations.
Les autorisations sont toujours délivrées par les cantons qui sont également responsables de délivrer les nouveaux certificats attestant l'expérience professionnelle. Ils peuvent percevoir des émoluments couvrant leurs coûts.
Lors de la procédure de consultation, les modifications proposées ont été très bien accueillies dans l'ensemble. Certains craignent que le niveau de protection baisse, parce que des personnes connaissant trop peu la législation suisse peuvent dorénavant obtenir une autorisation. La législation en vigueur sur les toxiques sera remplacée dans un avenir proche par une législation eurocompatible. Le Parlement a déjà adopté au mois de décembre 2000 une nouvelle loi sur les produits chimiques. Cette loi doit entrer en vigueur en 2005 en même temps que plusieurs ordonnances.
La modification de l'ordonnance sur les toxiques entrera en vigueur avec l'accord sur la libre circulation.
Contact:
Markus Schlatter, adjoint scientifique, Droit, Office fédéral de la
santé publique, tél. +41 31 322 95 93
Paul Odermatt, adjoint scientifique, Produits chimiques, Office
fédéral de la santé publique, tél. +41 31 322 96 45
Annexes:
Ordonnance sur les toxiques (modifications)
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