Commission de la concurrence (Comco)
La Comco recommande le remboursement du prix payé lors de l'achat de produits médicaux à l'étranger
Berne (ots)
La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 18 décembre 2000 d'adresser au Conseil fédéral une recommandation concernant l'acquisition de produits médicaux à l'étranger. Les assurés devrait pouvoir profiter de la concurrence étrangère.
Selon le droit en vigueur, les coûts des produits médicaux et des médicaments achetés à l'étranger ne sont pas remboursés.
La Comco recommande alors au Conseil fédéral d'adapter les dispositions légales afin d'obliger les assureurs à prendre en charge les coûts des produits médicaux achetés à l'étranger, y compris les médicaments, pour autant qu'ils soient meilleur marché qu'en Suisse. Ainsi serait-il possible de profiter de la concurrence étrangère et d'améliorer le rapport prix/prestations pour les assurés.
La recommandation de la Comco se fonde sur l'art. 45 al. 2 de la loi sur les cartels (LCart) en vertu duquel la Comco peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l'élaboration et l'application des prescriptions économiques.
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