Le Conseil fédéral veut proroger à titre préventif la base légale pour la prescription médicale d'héroïne
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message élaboré par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne.
L'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Le 9 octobre 1998, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral partait de l'hypothèse que la révision de la loi sur les stupéfiants pourrait entrer en vigueur avant fin 2004.
Diverses circonstances ont entraîné des retards dans le calendrier. Il serait donc par conséquent possible que la loi sur les stupéfiants révisée n'entre en vigueur qu'après le 1er janvier 2005. Si tel était le cas, les traitements avec prescription d'héroïne n'auraient plus de base légale et les centres de traitement devraient fermer. Pour les patients qui se trouveraient alors en traitement, cela signifierait la fin brutale d'une thérapie qui leur permet de mener une existence la plus normale possible.
Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de proroger de cinq ans l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne, mais au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la LStup révisée. Le contenu de l'arrêté fédéral resterait inchangé.
L'objectif de la demande de prorogation est de maintenir, de la manière la plus simple possible, la réglementation en vigueur.
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Annexes:
- Message
- Texte de loi
Département fédéral de l'intérieur
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