Congé de maternité: le Conseil fédéral entend mettre deux modèles en consultation
Berne (ots)
Le DFJP prépare une révision du code des obligations
Toutes les femmes qui exercent une activité dépendante auront droit à un congé de maternité payé. Vendredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en consultation deux modèles relatifs à une révision en ce sens du code des obligations.
Le financement du congé de maternité, payé à compter du jour de l'accouchement, sera assuré par l'employeur. Le Conseil fédéral renonce à l'idée de garantir la couverture totale ou partielle de la perte de gain par le biais d'une assurance nouvelle ou existante. Suite au rejet de la loi sur l'assurance-maternité lors de la votation populaire du 13 juillet 1999, force est en effet d'admettre que les solutions fondées sur des assurances n'ont actuellement guère de chances de succès.
Conformément au droit en vigueur, les femmes qui ne peuvent exercer leur activité en raison d'une maladie, d'un accident, d'une grossesse, d'un accouchement ou d'autres événements analogues ont droit au versement de leur salaire durant un nombre déterminé de semaines. La durée du droit au salaire est proportionnelle au nombre des années de service. De plus, les arrêts de travail sont tous traités de la même manière et leurs durées s'additionnent. De ce fait, une femme qui, au cours de la même année, a été longuement absente pour cause de maladie, par exemple, ne dispose plus d'aucun droit, ou que d'un droit fort restreint, au versement de son salaire après l'accouchement.
Le Conseil fédéral entend maintenant instituer un véritable congé de maternité. A cet effet, il met deux modèles en consultation: conformément au modèle 1, la travailleuse percevra son salaire intégral pendant huit semaines au moins, même si elle a dû interrompre son activité durant les mois qui ont précédé son accouchement. Echelonnée en fonction de l'ancienneté, la durée du droit au salaire sera de huit semaines au cours des deux premières années de service, de neuf semaines pendant la troisième année de service, de dix semaines pendant la quatrième année de service, de douze semaines pendant la cinquième et la sixième années de service, de treize semaines pendant la septième année de service et de quatorze semaines dès la huitième année de service. Selon le modèle 2, la travailleuse percevra de manière générale son salaIre intégral pendant douze semaines. Dans les deux modèles, un délai de carence préviendra les abus: la femme qui, avant son accouchement, aura travaillé moins de trois mois n'aura aucun droit au congé de maternité payé.
Dans les deux modèles, la protection de la santé des mères et des nouveaux-nés commande en outre que chaque travailleuse puisse, lorsqu'elle a eu un enfant, prendre un congé de maternité de quatorze semaines, indépendamment de la durée de son droit au salaire.
La révision du code des obligations ne modifiera en rien la réglementation applicable au personnel de la Confédération (congé de maternité de deux mois durant les deux premières années de service et de quatre mois dès la troisième année de service); elle ne touchera pas non plus les cantons et les communes qui, dans ce domaine, conserveront leur autonomie.
Contact:
Giacomo Roncoroni, dr en droit, Office fédéral de la
justice, tél. +41 31/322 41 26