Garantie de la constitution du canton de Neuchâtel
Berne (ots)
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la révision totale de la constitution du canton de Neuchâtel, acceptée en votation populaire le 24 septembre 2000. L'introduction du droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers qui disposent d'un permis d'établissement et qui sont domiciliés depuis cinq ans au moins dans le canton constitue l'une de ses innovations les plus importantes. En outre, la nouvelle constitution neuchâteloise impartit, au canton et aux communes, une série de tâches et d'objectifs sociaux et contient une liste détaillée de droits fondamentaux.
Contact:
Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 40 04