Renforcement de la coopération égypto-suisse dans le domaine de la lutte contre la criminalité
Berne (ots)
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au traité d'entraide judiciaire en matière pénale
La Suisse et l'Egypte entendent intensifier leur coopération dans la recherche et la poursuite des infractions. A cette fin, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la ratification du traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale. Ce traité est le premier du genre que la Suisse conclut avec un pays arabe.
Signé au Caire le 7 octobre dernier, ce traité permet aux deux parties de se prêter une assistance mutuelle et active dans la lutte contre la criminalité. Le droit égyptien étant largement basé sur le droit français, les dispositions essentielles de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ont pu être reprises dans le présent traité. Celui-ci règle notamment la réception de témoignages, la transmission de documents ou d'éléments de preuve, la remise d'actes de procédure ainsi que la saisie et la production d'objets ou de valeurs qui proviennent d'un acte délictueux. Le traité prévoit entre autres la possibilité de refuser l'entraide judiciaire lorsque, dans une procédure pénale pour laquelle l'entraide judiciaire a été requise, il existe des motifs sérieux de penser qu'il y a violation des droits de l'homme.
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