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Office fédéral de la justice

Des règles simples pour le partage des valeurs patrimoniales confisquées

Berne (ots)

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi sur le
«sharing»
A l'avenir, les valeurs patrimoniales confisquées
seront partagées, selon des normes simples, entre les collectivités
qui auront participé à la procédure pénale. Le Conseil fédéral a, en
effet, adopté mercredi un  message à l'appui d'un projet de loi
concernant le partage de ces valeurs (»sharing»).
En instaurant des règles de partage simples, le Conseil fédéral
entend garantir une compensation équitable des frais engagés par les
collectivités qui ont participé à la poursuite pénale et éviter ainsi
les conflits d'intérêts. Selon le projet de loi, la collectivité
(canton ou Confédération) dont les autorités ont dirigé la procédure
pénale et prononcé la confiscation  reçoit 5/10èmes des valeurs
confisquées, puisque c'est elle qui a supporté la charge la plus
lourde. Les cantons où se trouvent les valeurs confisquées obtiennent
2/10èmes pour avoir collaboré à la procédure pénale et, ce qui est
souvent le cas, mené des enquêtes sur les intermédiaires financiers.
La Confédération, quant à elle, reçoit, dans tous les cas, 3/10èmes
pour le soutien général qu'elle apporte aux cantons dans la lutte
contre la criminalité (en mettant, par exemple à leur disposition des
banques de données) et à titre de compensation des charges
supplémentaires importantes qu'engendrent ses nouvelles compétences
en matière de poursuite des infractions relevant de la criminalité
organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la
criminalité économique. En prévoyant une telle répartition, le
Conseil fédéral répond également indirectement à l'exigence des
conseils législatifs qui souhaitent que la Confédération soit
indemnisée par les cantons des coûts de prise en charge de la
poursuite pénale qu'elle assure (postulat de la Commission des
finances du Conseil national; 00.3601).
Le projet de loi prévoit également la conclusion d'accords de
partage entre la Suisse et les Etats étrangers. Dans ce cas, la clef
de répartition est convenue entre les parties contractantes. L'Office
fédéral de la justice est compétent pour procéder aux partages entre
les collectivités suisses et pour conclure les accords
internationaux.
Pas d'affectation spéciale
Le Conseil fédéral est sensible à la proposition formulée par
certains milieux d'affecter l'argent confisqué provenant de la drogue
à la lutte contre la toxicomanie ainsi qu'au développement de
cultures de substitution dans les pays producteurs de plantes servant
à la fabrication de stupéfiants. Le Conseil fédéral préfère toutefois
laisser les collectivités bénéficiaires libres de disposer des
valeurs leur revenant et, partant, renoncer à prévoir une affectation
spéciale de ces valeurs dans le projet de loi sur le «sharing». Les
valeurs patrimoniales confisquées ne proviennent pas seulement du
trafic de drogue mais encore d'autres infractions; il serait donc
problématique de les affecter à la seule lutte contre la drogue. En
outre, comme l'argent de la drogue est en général lié à d'autres
infractions,  il ne sera, souvent, pas  facile d'établir s'il peut
encore être considéré comme provenant de la drogue. Enfin, la
confiscation de valeurs patrimoniales résultant d'infractions n'est
bien souvent possible qu'au prix d'un engagement intense de la part
de la police et des autorités judiciaires. Cela justifie que les
collectivités qui bénéficient d'une part de ces valeurs puissent
décider librement si elles les utiliseront également pour renforcer
leur appareil de poursuites pénales.
La renonciation à une affectation spéciale ne remet pas en cause
la restitution à un Etat étranger des valeurs provenant de la
corruption de l'un de ses fonctionnaires ou de la gestion déloyale
des intérêts publics. De telles valeurs sont d'ores et déjà
restituées aux Etats lésés et le Conseil fédéral n'entend pas
modifier cette pratique.

Contact:

Peter Müller
Office fédéral de la justice
Tél. +41 31 322 41 33

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