Une meilleure coopération internationale pour combattre la cybercriminalité - Le Conseil fédéral approuve la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
Berne (ots)
Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une intensification au plan international de la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet. Ce mercredi, il a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité qui entend adapter le droit pénal et la procédure pénale à l'évolution des technologies de l'information et aménager les processus de coopération internationale en conséquence. La Suisse signera cette convention au cours d'une conférence internationale qui aura lieu le 23 novembre, à Budapest.
Premier accord international concernant la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet, la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations pénales et procédures pénales nationales en la matière. Elle oblige les Etats parties à ériger en infractions, notamment la fraude informatique, l'interception illégale de données, la falsification de documents à l'aide d'un ordinateur, enfin l'accès illégal à un système informatique protégé. Les Etats parties s'engagent également à sanctionner pénalement toute forme de pornographie enfantine sur l'internet de même que les atteintes portées par le biais de l'informatique à la propriété intellectuelle et aux droits connexes.
La convention règle, en outre, la manière de saisir et de conserver, dans le cadre d'une procédure pénale, les preuves se présentant sous la forme de données informatiques. Elle vise par-là à prévenir toute falsification ou destruction de ces données au cours de la procédure pénale. La convention exige, en outre, la création dans chaque Etat partie d'un point de contact qui appuie les autorités étrangères de poursuite pénale dans leurs investigations, par l'échange d'informations, la conservation de données informatiques et d'autres mesures de même nature.
Après sa signature, la convention devra encore être adoptée par le Parlement. La législation suisse est compatible dans une large mesure avec les clauses de ce nouvel instrument international. Quant au point de contact à créer, il sera intégré dans l'Office fédéral de la police. Les versions française et anglaise de la convention sont disponibles sur le site internet du Conseil de l'Europe: www.coe.int/portailT.asp.
Contact:
Peter Müller, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 41 33.