Spitex: réajustement des tarifs horaires
Berne (ots)
Le Conseil fédéral admet partiellement un recours
Le Conseil fédéral a fixé, mercredi, de nouveaux tarifs horaires applicables pour les assureurs-maladie neuchâtelois non signataires de la convention Spitex de 1999. Ce faisant, il a admis partiellement leur recours.
Le 1er janvier 1999 est entrée en vigueur la convention Spitex conclue entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie et les associations des fournisseurs de prestations. Quelque temps après, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a fixé le tarif applicable pour les assureurs-maladie non signataires de cette convention. Le 5 mars 1999, plusieurs de ces assureurs ont formé recours devant le Conseil fédéral contre le tarif susmentionné, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle fixation.
Le Conseil fédéral a estimé que les griefs de nature formelle invoqués par les recourants sont fondés. Ceux-ci avaient fait valoir que le Conseil d'Etat avait fixé le tarif Spitex en violation de leur droit d'être entendu ainsi que de l'obligation de consulter le Surveillant des prix. Toutefois, le Conseil fédéral a pu remédier aux vices en question en raison du pouvoir d'examen dont il jouit dans le cadre de la procédure de recours.
Le Conseil fédéral a, par ailleurs, estimé que l'imputation des coûts à charge des assureurs-maladie respectait la loi, quelques postes faisant toutefois exception. Toutefois, les montants en cause étant faibles, il serait, à ses yeux, disproportionné de casser, pour ce seul motif, les tarifs attaqués et d'exiger une nouvelle décision du Conseil d'Etat. En outre, les charges déclarées ont permis au Conseil d'Etat de calculer les coûts effectifs moyens par prestation. Toutefois, celui ayant jugé ces résultats trop éloignés des tarifs conventionnels, il a décidé de fixer lui-même un barème qui s'en rapproche. Le Conseil fédéral a considéré que ce mode de procéder contrevenait au principe de transparence des coûts et risquait d'aboutir à une sousindemnisation ou, au contraire, à une surindemnisation des fournisseurs de prestations. En conséquence, il a annulé les tarifs horaires fixés par le Conseil d'Etat et les a remplacés par des montants correspondant aux coûts effectifs moyens par prestation.
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