Le Conseil fédéral revoit les tarifs des hôpitaux zurichois
Berne (ots)
Pas d'annulation du nouveau système dit PLT
Mercredi, le Conseil fédéral a apporté des corrections au système de fixation des tarifs des hôpitaux zurichois, tout en admettant que, dans son principe, ce nouveau système était licite. Par ailleurs, dans la première décision partielle qu'il a rendue sur le recours administratif formé contre les tarifs des hôpitaux zurichois, l'Exécutif fédéral relève que l'augmentation des coûts prévue dans ces établissements n'est pas supérieure à la moyenne.
Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a adopté un arrêté fixant, avec effet au 1er janvier 2000, les nouveaux tarifs hospitaliers pour les prestations stationnaires obligatoires. Par ce même arrêté, il a instauré un nouveau système de comptabilité: le système dit «PLT». Ce système innove en substituant au forfait journalier intégral fixé par hôpital un forfait mixte modulé selon les cliniques ou les départements et subdivisé en un forfait journalier partiel pour les coûts de la catégorie «hôtellerie/services et soins» et en un forfait par cas pour ceux de la catégorie «diagnostic et thérapie». L'Association des assureurs-maladie zurichois (VZKV) a formé recours devant le Conseil fédéral contre les nouveaux tarifs, concluant à ce que ceux-ci soient maintenus à leur niveau précédent, les anciennes taxes journalières devant, par ailleurs, rester inchangées. A l'appui de son recours, la VZKV fait, notamment, valoir que le système PLT est contraire à la loi et qu'il ne permettra pas de maîtriser les coûts.
Par décision du 27 juin 2001, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a partiellement suspendu la procédure de recours pour les hôpitaux qui, à la suite d'actions intentées en reconnaissance du droit à l'égalité des salaires, devront verser un rattrapage salarial à certaines catégories de leur personnel. Sur le fond, cette décision limite la suspension à la nouvelle fixation des tarifs induite par ces rattrapages salariaux ainsi qu'à la question de la participation des assureurs-maladie à la couverture des coûts supplémentaires découlant de ces rattrapages. Le Conseil fédéral se prononcera sur les tarifs de ces hôpitaux dans sa deuxième décision partielle, lorsqu'il sera en possession du projet correspondant.
Fixer les tarifs en tablant sur un taux de couverture des coûts de 46%
Dans sa première décision partielle, le Conseil fédéral relève que le système PLT est licite. Il estime que les griefs émis contre ce système ne sont pas pertinents, pas plus qu'ils ne sont graves au point de justifier l'annulation de ce système, cela d'autant moins que les corrections qui doivent lui être apportées peuvent très bien l'être par des mesures ponctuelles. D'une part, le Conseil d'Etat du canton de Zurich est tenu d'abroger les modalités de mise en uvre du système PLT qui contreviennent à la loi fédérale sur l'assurance-maladie. D'autre part, le Conseil fédéral a recalculé les tarifs pour tous les hôpitaux en tablant sur un taux de couverture des coûts de 46%: des taux de couverture oscillant entre 47,5 et 48,5%, tels qu'ils ont été fixés par le Conseil d'Etat, présenteraient une marge de sécurité par trop juste. L'objectif de la marge de sécurité fixée par le Conseil fédéral est d'éviter que les caisses-maladie n'aient à s'acquitter d'un montant supérieur à celui de leur participation aux frais imputables. En effet, même si les hôpitaux zurichois ont amélioré la transparence des coûts, ils n'ont, en revanche, toujours pas établi une comptabilité d'ensemble structurée par centre de coûts.
Les tarifs refixés par le Conseil fédéral s'appliquent, avec effet au 1er janvier 2000, à tous les hôpitaux qui ne sont pas tenus de verser un rattrapage salarial (hôpitaux municipaux Triemli et Waid et hôpital de Bülach). En ce qui concerne les autres hôpitaux, les nouveaux tarifs n'ont, pour l'instant, qu'une valeur purement comptable; ces établissements devront continuer d'appliquer les forfaits provisoires tels qu'ils ressortent d'une décision incidente du DFJP, jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait rendu sa deuxième décision partielle.
Pas de hausse des coûts supérieure à la moyenne
Aux yeux du Conseil fédéral, l'augmentation des coûts, eu égard au seul renchérissement, n'est pas supérieure à la moyenne, a fortiori si l'on tient compte du fait que, dans le canton de Zurich, les tarifs des hôpitaux de soins aigus n'ont pas varié depuis près de quatre ans. L'une des conditions justifiant l'établissement du budget global, mesure réclamée par la VZKV, n'est donc pas remplie. En conséquence, le Conseil d'Etat ne saurait être contraint d'instaurer un tel budget. Sur ce dernier point, le Conseil fédéral rejette donc le recours comme étant infondé.
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