Libre circulation des personnes: transposition de l'accord entre la CE et la Suisse
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE (OLCP) ainsi que la modification de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), laquelle régit le statut des ressortissants d'Etats non-membres de l'UE.
Quels sont les avantages de l'OLCP?
L'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes vise à mettre en uvre l'accord passé entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes. Contrairement aux avis maintes fois exprimés lors de la procédure de consultation, qui préconisaient la mise en place d'une vaste ordonnance - équivalant à une transposition du contenu de l'accord -, le Conseil fédéral a opté pour la réalisation d'une simple ordonnance d'exécution. En effet, dès lors que l'accord est directement applicable en Suisse, il ne saurait, selon la doctrine dominante et la jurisprudence, être transposé dans le droit national. Par ailleurs, les directives et instructions prévues permettront de satisfaire au souhait de transparence exprimé par les milieux consultés. Dès que l'accord entrera en vigueur, la compétence en matière d'exécution relèvera des cantons.
Modification de l'OLE La modification de l'OLE est directement liée à l'accord sur la libre circulation des personnes. Elle entrera en vigueur simultanément. A partir de ce moment-là, l'OLE sera applicable uniquement aux personnes dont le statut n'est pas régi par l'accord, soit aux ressortissants des Etats tiers. Dans le même temps, le statut de saisonnier sera aboli et remplacé par la nouvelle autorisation de séjour de courte durée.
Compétence partagée entre la Confédération et les cantons La majorité des participants à la consultation ont manifesté une nette opposition à une centralisation, à la Confédération (Office fédéral des étrangers, OFE), des autorisations destinées aux ressortissants d'Etats tiers. C'est pourquoi il est prévu de partager les contingents par moitié entre la Confédération et les cantons, ce qui permet de mieux tenir compte des intérêts des cantons. Les contingents de la Confédération (OFE) servent à établir un équilibre entre les cantons et entre les secteurs économiques concernées. La Confédération ne délivrera plus d'autorisation imputée sur un contingent. La procédure d'approbation de la Confédération est légèrement modifiée. L'autorité cantonale du marché du travail transmet à l'OFE, pour approbation, les décisions préalables relatives aux autorisations de séjour à l'année et aux autorisations de séjour de courte durée imputables sur les nombres maximums.
Contingents destinés aux ressortissants d'Etats tiers Les nombres maximums annuels des autorisations destinées aux ressortissants d'Etats tiers sont fixées à 4'000 pour les séjours à l'année, à 5'000 pour les séjours de courte durée. Berne, le 23 mai 2001
Contact:
Martin Hirsbrunner, Office fédéral des étrangers,
tél. +41 31 322 27 53;
Christoph Müller, Office fédéral des étrangers,
tél. +41 31 325 90 32.