Révision partielle de la loi sur l'asile: Nouvelles orientations
Berne (ots)
Mecredi, le Conseil fédéral a pris les décisions concernant les orientations qu'il entend donner à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les modifications porteront principalement sur le statut juridique des personnes actuellement admises à titre provisoire, la réglementation des Etats tiers sûrs et la possibilité de recours dans les centres d'enregistrement et les aéroports ainsi que sur l'interdiction de travailler.
Statut juridique des personnes actuellement admises à titre provisoire
En lieu et place de l'admission provisoire, deux nouveaux statuts vont être introduits. Les requérants d'asile n'ayant pas le statut de réfugiés reconnus, mais qui ne quitteront vraisemblablement plus la Suisse, obtiendront désormais une admission en vue de l'intégration. Cette mesure s'applique à toutes les personnes dont le renvoi n'est pas autorisé ou ne peut être raisonnablement exigible du point de vue du droit international. Ce nouveau type d'admission permet un meilleur accès au marché de l'emploi.
Par ailleurs, s'agissant du regroupement familial, les mêmes conditions que pour les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour s'appliquent. Les personnes admises en vue de l'intégration seront incitées à apprendre une langue nationale et à se former sur le plan professionnel. En revanche, les personnes passibles d'une peine pénale ne bénéficieront pas de ce type d'admission.
Les personnes dont l'exécution du renvoi est impossible ne seront plus que tolérées sur le territoire. Elles auront le même statut juridique que celles actuellement admises à titre provisoire.
Réglementation des Etats tiers sûrs
La réglementation des Etats tiers sûrs, dans le cadre de la révision partielle de l'asile, prévoit que les requérants d'asile qui auront séjourné dans un Etat tiers sûr avant de déposer leur demande en Suisse pourront y retourner ou être renvoyées dans cet Etat, sans qu'il soit entré en matière sur leur demande. Dorénavant, le Conseil fédéral aura la compétence de désigner les Etats tiers qu'il considère comme sûrs. Il s'agira notamment des Etats voisins de la Suisse.
Néanmoins, des dérogations à l'application de ladite réglementation pourront être faites, notamment lorsqu'un requérant a des proches parents en Suisse.
Procédure d'asile et possibilités de recours dans les centres d'enregistrement et dans les aéroports
Dans le cadre de la procédure d'asile accélérée et dans les aéroports, les possibilités de recours doivent être conformes aux dispositions du droit international. Les personnes concernées disposeront dorénavant de cinq jours pour former un recours contre une décision de non-entrée en matière ou de renvoi. En principe, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) devra, pour ces cas, décider en l'espace de cinq jours ouvrables.
La procédure à l'aéroport sera élargie et assortie d'une procédure d'asile complète et accélérée. Ainsi, l'ODR pourra prendre toutes les décisions à l'aéroport. Là où la loi le prévoit, une audition aura lieu directement à l'aéroport avec un représentant des uvres d'entraide. La procédure à l'aéroport sera donc semblable à celle appliquée dans le pays, puisqu'elle sera dotée de compétences décisionnelles étendues.
Dans la mesure où le renvoi est prévisible depuis le centre d'enregistrement, la détention en vue du renvoi sera de 20 jours maximum.
Interdiction de travailler
Le Conseil fédéral doit pouvoir disposer, par voie de loi, de la compétence d'édicter une interdiction de travailler. Limitée dans le temps, cette interdiction sera appliquée à certains groupes. Le Conseil fédéral sera ainsi en mesure de réagir à des situations déterminées et face aux crises. En outre, la migration secondaire de personnes provenant d'autres pays d'accueil pourra être évitée.
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