30.11.2001 – 09:52

Admin. féd. des contributions

Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger

Berne (ots)

Grâce au passage des cantons à la méthode de
taxation annuelle postnumerando, l'imposition des personnes physiques
domiciliées à l'étranger sera elle-aussi simplifiée. Dans ce but, le
Conseil fédéral a modifié une ordonnance qui entrera en vigueur le
1er janvier 2002.

Pour les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont
exonérées des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le
compte de la Confédération ou d'un autre établissement de droit
public suisse, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
prescrit un assujettissement à l'impôt dans leur commune d'origine.
L'ordonnance du 20 octobre 1993 explicite cette disposition de la
LIFD en réglant la question des compétences territoriales dans les
cas de transfert de domicile de la Suisse à l'étranger - ou de
l'étranger en Suisse - durant la période fiscale.

Au 1er janvier 2002, les dispositions de l'ordonnance seront
modifiées comme suit:

si une personne physique transfère son domicile à l'étranger,
c'est son canton d'origine qui sera compétent en matière de taxation
jusqu'à la fin de la période fiscale; si elle revient en Suisse,
c'est le canton dans lequel elle élit domicile qui sera compétent en
matière de taxation jusqu'à la fin de la période fiscale. Toutefois,
ces dispositions n'entreront en vigueur que dans les cantons ayant
déjà adopté la méthode de taxation postnumerando. Ainsi, pour les
cantons du Tessin, de Vaud et du Valais, qui appliquent encore la
méthode de taxation bisannuelle praenumerando, la procédure est la
suivante: si une personne physique quitte l'un de ces trois cantons
pour établir son domicile à l'étranger, ces cantons demeurent
compétents en matière de taxation jusqu'à la fin de la période
fiscale; si une personne dont la commune d'origine est située dans
l'un de ces trois cantons revient en Suisse, c'est à la commune
d'origine que revient la compétence en matière de taxation pour la
période fiscale entière.

L'ordonnance ainsi modifiée simplifie l'imposition des personnes
physiques domiciliées à l'étranger. En effet, le contribuable vivant
à l'étranger n'est plus tenu de remplir deux déclarations dans deux
cantons différents pour une seule période fiscale.

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