Généralisation de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques
Berne (ots)
Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un message concernant l'harmonisation du calcul dans le temps des impôts directs.
Pour les personnes physiques, le passage à la taxation annuelle postnumerando sera vraisemblablement accompli d'ici 2003; c'est ce que relève le rapport sur l'harmonisation dans le temps du calcul des impôts remis à l'Assemblée fédérale. Selon ce rapport, les cantons du Tessin, de Vaud et du Valais, qui taxent encore les personnes physiques selon la méthode de taxation bisannuelle praenumerando, auraient d'ailleurs déjà entrepris les démarches nécessaires au passage à la taxation annuelle postnumerando.
Par ailleurs, le rapport précité indique qu'il faudrait apporter des modifications à la LIFD ainsi qu'à la LHID afin d'ancrer dans la loi l'harmonisation du calcul dans le temps des impôts pour les personnes physiques. Aussi faudrait-t-il abroger les dispositions relatives à la méthode de taxation bisannuelle praenumerando tout en maintenant celles relatives à la méthode de taxation annuelle postnumerando. Du reste, il faudrait vérifier s'il ne vaut pas mieux régler certains points concrets au niveau des lois plutôt qu'au niveau des ordonnances. Le rapport précise enfin que le système de calcul sera vraisemblablement uniformisé à partir de la période fiscale 2005.
Selon le Conseil fédéral, le fait d'uniformiser le calcul dans le temps des impôts directs permet, d'une part, de faire un grand pas en direction de l'harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes et, d'autre part, de se rapprocher de la législation européenne qui prescrit, en général, la méthode de taxation annuelle postnumerando.
En matière d'harmonisation fiscale, l'harmonisation du calcul dans le temps des impôts sur le revenu et la fortune pour les personnes physiques ainsi que sur les bénéfices et sur le capital pour les personnes morales constitue le point essentiel. Or, lors de la consultation au sujet de la LIFD et de la LHID, le Parlement n'a pu se mettre d'accord sur la méthode de taxation annuelle postnumerando qu'en ce qui concerne les personnes morales.
Pour la taxation des personnes physiques, deux méthodes ont coexisté jusqu'à présent: d'un côté, la taxation bisannuelle praenumerando et, de l'autre, la taxation annuelle postnumerando. Maintenant, si les cantons du Tessin, de Vaud et du Valais changent volontairement leur méthode de taxation, la méthode postnumerando aura remplacé la méthode praenumerando dans toute la Suisse.
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