Secrétariat d'Etat à l'économie
Modification des ordonnances sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et le contrôle des biens
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur au 1er mars 2002 la loi fédérale sur la coordination de la législation sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, que le Parlement avait adoptée le 22 juin 2001. Ces modifications de lois et d'ordonnances n'ont pas d'effet sur le niveau actuel des contrôles. Elles ont en revanche pour résultat de permettre de désenchevêtrer des réglementations qui se recoupaient. Dans certains domaines, le régime du permis en vigueur jusqu'ici a été assoupli, voir supprimé. C'est le cas des autorisations de fabriquer du matériel de guerre et des autorisations initiales de faire le commerce des armes à feu à épauler et de poing. Dorénavant, le seco sera seul compétent pour traiter les demandes d'exportation et de transit de biens utilisables à des fins civiles et militaires. Les biens dont l'importation est soumise au régime du permis restent du ressort de l'Office fédéral de la police (OFP: Office central des armes et Office central pour les explosifs et la pyrotechnie). Une plus grande transparence doit résulter de la répartition nette des contrôles. L'exécution a tout à gagner de la diminution du nombre des demandes d'autorisation, partant de la charge administrative.
L'entrée en vigueur des modifications d'ordonnances est fixée au 1er mars 2002.
Contact:
Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et sanctions,
tél. +41 31 324 09 16.