Secrétariat d'Etat à l'économie
Projet de loi sur la lutte contre le travail au noir
Berne (ots)
Convaincu de la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les moyens de lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral transmet aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant diverses mesures dans le but de rendre le travail au noir moins attractif, notamment en renforçant les contrôles et les sanctions.
Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable. Il est à l'origine de nombreux problèmes: menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence au sein des branches économiques, pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, par exemple.
Sur la base d'importants travaux préparatoires menés tant auprès des cantons que des divers acteurs économiques, on constate que, si d'un point de vue matériel, le dispositif législatif interdisant le travail au noir est existant et suffisant, l'exécution est problématique. En effet, la notion de travail au noir recouvre en fait de multiples situations (telles l'emploi clandestin de travailleurs étrangers, la non déclaration d'activités lucratives au fisc ou l'absence de déclaration de travailleurs aux assurances sociales) auxquelles correspondent naturellement une pluralité de lois et d'autorités d'exécution. Il découle de cette situation que chaque autorité procède à des contrôles selon une systématique qui lui est propre et sans coordination avec les autres autorités. De plus chaque autorité ne veille qu'à l'application de «sa» législation propre. Avec pour conséquences une dispersion des forces et une absence de vision d'ensemble de l'ampleur du phénomène. Afin de remédier à ces lacunes, le projet comporte les quatre catégories de mesures suivantes:
- des allégements administratifs dans les assurances sociales, devant faciliter la procédure d'annonce dans le cadre d'activités économiques de portée limitée (travaux domestiques, activités occasionnelles ou très limitées);
- l'obligation pour les cantons de désigner un service cantonal ou une commission cantonale de contrôle, avec possibilité d'intégrer les partenaires sociaux dans le dispositif mis en place et un accroissement des compétences de ces organes de contrôle;
- une mise en réseau des données administratives et un devoir de communication des résultats des contrôles d'employeurs ainsi qu'un renforcement des sanctions dans le domaine du droit des étrangers et des assurances sociales ainsi que la création d'une nouvelle sanction consistant en une possibilité d'exclusion des procédures d'adjudication de marchés publics.
Dans un deuxième temps, le projet devra encore être complété par une campagne d'information, dans le but de sensibiliser les acteurs économiques impliqués.
Contact:
Daniel Veuve, seco
Direction du travail
Service juridique
Tél. +41/31/322'29'31