Office fédéral de l'agriculture
Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales
Berne (ots)
Il est prévu d'étendre les droits des obtenteurs de variétés végétales et de régler le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui en consultation une modification pertinente de la loi sur la protection des variétés.
La modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la protection des variétés) doit permettre de ratifier la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales dans sa version de 1991. Le domaine de protection doit être étendu, notamment aux variétés qui ne se distinguent que légèrement de la variété initiale (par exemple uniquement par la couleur). La durée de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans.
A titre de dérogation au droit de protection des variétés, il est prévu de garantir comme jusqu'à présent le privilège de l'agriculteur pour les espèces agricoles. L'agriculteur peut ainsi utiliser sa récolte d'une variété protégée comme matériel de multiplication dans son exploitation. Toutefois, le Conseil fédéral peut exclure du privilège de l'agriculteur les espèces ne servant pas de matière première à la production de denrées alimentaires de base ou d'aliments pour animaux. Notamment cette disposition est étroitement liée à la modification prévue de la loi sur les brevets, qui a également été mise en consultation aujourd'hui.
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