Office fédéral de l'agriculture
Evolution future de la politique agricole pour une agriculture durable et donc porteuse d'avenir
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007). Il y propose de modifier six lois fédérales et d'adopter l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007. La suppression du contingentement laitier, la mise aux enchères des contingents d'importation de viande et les nouvelles enveloppes financières sont les éléments clés de ce projet, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004.
En adoptant le train de révision Politique agricole 2007, le Conseil fédéral poursuit résolument les réformes initiées dans les années nonante. Les mesures de politique agricole sont optimisées en vue des nouveaux défis, de manière à créer des conditions générales propices à une agriculture durable et donc porteuse d'avenir. Les adaptations proposées sont dans l'intérêt d'un secteur agricole productif, d'une alimentation sûre de haute qualité ainsi que d'un développement durable sur le plan écologique.
Un concept complet visant à supprimer par étapes le contingentement laitier est soumis au Parlement: Les producteurs de lait bio et ceux dont l'organisation dispose d'un système de gestion des quantités qui fonctionne devraient être libérés des restrictions étatiques de la production dès le 1er mai 2005, ceux de la région de montagne et d'estivage le 1er mai 2006, et les autres le 1er mai 2007. Cette proposition vise à renforcer la compétitivité, à réduire les frais de production et à étendre la marge de manuvre de la branche laitière.
Il est prévu de répartir dès 2007 par la mise aux enchères l'ensemble des contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande, distribués aujourd'hui pour la plupart sur la base d'une prestation en faveur de la production suisse. Cette nouvelle réglementation de l'importation de viande est judicieuse sur le plan macro-économique, plus conforme aux conditions de la concurrence et plus transparente. Le produit des enchères permet à la Confédération de participer au financement de l'élimination des déchets carnés rendue nécessaire par l'ESB.
En même temps que les modifications législatives, il est proposé au Parlement d'approuver des enveloppes financières s'élevant au total à 14'092 millions de francs pour les années 2004 à 2007. Par rapport aux enveloppes financières 2000-2003, le surcroît nominal de dépenses se monte à 63 millions de francs, soit une augmentation de 0,45%. En raison du frein à l'endettement, la somme est inférieure de 288 millions de francs au montant figurant dans le rapport de consultation de septembre 2001. Les nouvelles enveloppes garantissent aux acteurs concernés la prévisibilité de la politique agricole en matière financière.
Dossier de presse disponible sur le site internet du DFE http://www.dfe.admin.ch > les dossiers > politique agricole 2007
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