Loi sur la promotion du logement (LPL)
Berne (ots)
Ouverture de la procédure de consultation
Lors de sa séance du 02.05.01, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie d'engager la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la promotion du logement auprès des cantons, des partis et des organisations concernées et de la mener jusque fin août.
Ce projet de loi fédérale sur la promotion du logement (LPL), qui est mis en consultation, doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Il prévoit d'aider les personnes et les ménages qui, pour des raisons économiques ou sociales, ont difficilement accès au marché des logements en location ou en propriété.
Cela concerne notamment les ménages à revenu ou à fortune modeste, les familles nombreuses et les personnes âgées ou handicapées. Le projet de loi entend également renforcer la position des maîtres d'ouvrage chargés de la construction de logements d'utilité publique et améliorer la transparence ainsi que les bases de la connaissance du marché. Les objectifs de la future politique en matière de logement ont donc été recentrés et sont beaucoup plus ciblés que ceux de la LCAP. Au lieu d'encourager la construction de logements en général, on se concentre désormais sur une aide ciblée en faveur des acteurs du marché économiquement faibles et on renonce à certaines mesures de la LCAP comme l'acquisition de réserves de terrain ou les aides à l'équipement. Par ailleurs, le dispositif d'encouragement pour les logements locatifs est complètement modifié: un simple système de prêts doit remplacer le système actuel basé sur l'abaissement de base, les abaissements supplémentaires et des loyers augmentant de façon progressive. Enfin, le projet de loi donne la priorité aux rénovations de logements et met l'accent sur les efforts en matière de développement durable.
Les articles 108 et 41 de la Constitution fédérale oblige la Confédération à trouver une solution durable pour assurer l'offre de logements. Ce mandat a été réexaminé dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons" (RPT) et confirmé l'année dernière dans une décision de l'organe politique dirigeant la RPT. En effet, si la situation dans le secteur du logement s'est améliorée par rapport aux périodes précédentes, il reste des problèmes à résoudre. Ainsi le coût du logement en général, l'offre insuffisante de logements pour les ménages défavorisés, le manque de rénovation, le faible taux de logements en propriété et les difficultés de financement des maîtres d'ouvrage chargés de la construction de logements d'utilité publique. De nouvelles bases légales devraient donc permettre à la Confédération de combler ces lacunes. Le projet de loi tient également compte des problèmes qui se sont posés lors de la crise de l'immobilier et des recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements.
Contact:
Office fédéral du logement, Peter Gurtner, directeur,
tél. +41 32 654 91 81