Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du second semestre 2001
Berne (ots)
Au cours du second semestre 2001, les contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers ont été un peu moins nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit 15'969 pour le premier semestre 2001 contre 14'286 pour le seconde semestre 2001. Durant ce semestre, 22'167 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 14'393 cas ont pu être réglés.
Parmi les cas réglés, 6'277 (7'475 au semestre précédent), soit 43.61 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait des
augmentations de loyer 1'365 (2'187) réductions de loyer 319 (282) contestations du loyer initial 203 (56) protection contre les congés 1'726 (1'823) dépôts de loyers 431 (466) autres motifs 2'233 (2'661)
Dans 3'119 (3'009) des cas, soit 21.67 %, aucun accord n'a pu être trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer 240 (98) augmentations de loyer 589 (763) contestations du loyer initial 51 (50) autres motifs 2'239 (2'098)
Les autorités de conciliation ont tranché 1'025 (1'129) cas, soit 7.12 %.
Cela concernait des protection contre les congés 723 (756) et dépôts de loyers 302 (373)
3'972 (5'169) cas, soit 27.60 %, ont été résolus autrement, notamment pour désistement ou non-entrée en matière 3'181 (4'084) ou pour renvoi devant le tribunal arbitral 155 (98).
7'774 (7'888) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée.
Contact:
Office fédéral du logement,
Cipriano Alvarez,
chef du centre prestations droit,
tél. +41 32 / 654 91 30