Off. féd. environ., forêts, paysage
Taxes d'incitation sur les COV et l'HEL
Berne (ots)
Redistribution des taxes environnementales
Les taxes d'incitation prélevées sur l'huile de chauffage contenant du soufre et sur les composés organiques volatils sont redistribuées à la population selon une procédure simple. L'année prochaine, chaque assuré recevra 20 francs par l'intermédiaire de sa caisse-maladie. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de modifier les ordonnances en conséquence. Les taxes d'incitation doivent permettre de réduire les rejets de solvants et de soufre. Ces taxes rapportent chaque année 100 à 140 millions de francs qui doivent être redistribués à la population.
L'année prochaine, tous les habitants et toutes les habitantes de Suisse gagneront 20 francs. Cette somme sera déduite de leurs primes d'assurance-maladie. Cet argent correspond aux recettes des taxes d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) et sur l'huile de chauffage «extra-légère» (HEL) pour les années 1998 à 2001 (intérêts compris). Le souhait exprimé par le législateur lors de l'introduction de ces taxes est ainsi respecté: les taxes d'incitation ne doivent pas constituer une nouvelle source de revenus pour l'Etat, mais être redistribuées à la population.
La procédure prévoit que les caisses-maladie communiquent à leurs assurés le montant de la redistribution en même temps que celui des nouvelles primes, à la fin de chaque année. Ces montants correspondent à la redistribution et aux primes pour l'année suivante. Cette solution est transparente et ne représente pas une lourde charge administrative pour les caisses-maladie. Les coûts de distribution s'élèvent seulement à quelques centimes par assuré. Cette procédure a été choisie par l'OFEFP en accord avec santésuisse. Elle a aussi été élaborée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Redistribution et non subvention aux primes
Bien que la redistribution des taxes environnementales permette de réduire légèrement le montant des primes d'assurance-maladie, il ne s'agit en aucun cas d'une subvention aux primes. La procédure choisie est le moyen administratif le plus simple pour redistribuer l'argent à la population. L'assurance de base étant obligatoire pour tous, les caisses-maladie disposent des fichiers d'adresses les plus actuels pour tous les habitants de Suisse. De plus, il existe déjà une relation de paiements réguliers entre les caisses-maladie et leurs membres.
Une procédure qui a de l'avenir
La taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» est prélevée depuis le 1er juillet 1998, celle sur les COV depuis le 1er janvier 2000. Grâce à elles, ces substances polluantes devraient être utilisées modérément et écologiquement. Le produit de ces deux taxes s'élève actuellement à plus de 150 millions de francs, la part correspondant à l'HEL étant toutefois très faible (800 000 francs). Ces prochaines années, elles devraient rapporter 100 à 140 millions de francs par an. La procédure choisie pourra aussi être utilisée pour la redistribution d'autres taxes d'incitation, telles que la future taxe d'incitation sur les carburants contenant du soufre ou une éventuelle taxe sur le CO2.
Modification des ordonnances sur les COV et sur l'HEL
Pour permettre à la Confédération de mettre en place cette procédure de répartition simple et économique, il était nécessaire de repousser à 2003 la première redistribution initialement prévue pour 2002 par l'OCOV et l'OHEL. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de modifier les ordonnances en conséquence. Il a en outre décidé, pour l'OCOV, d'abaisser la limite minimale pour la procédure d'engagement formel de 200 à 50 tonnes. Cette réduction permettra à des sociétés petites et moyennes d'éviter elles aussi l'immobilisation de capital due à la taxe sur les COV.
Requêtes des milieux économiques
Selon le droit en vigueur, la taxe d'incitation sur les COV est introduite progressivement: l'OCOV prévoit que le taux actuel de deux francs par kilo de COV passe à trois francs par kilo au 1er janvier 2003. Cette introduction progressive doit permettre aux entreprises concernées de s'adapter à temps au taux majoré de la taxe.
Lors de la procédure de consultation, les milieux économiques ont exigé que la taxe d'incitation sur les COV soit supprimée ou qu'au moins elle ne passe pas à trois francs comme prévu. Au-jourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de s'en tenir au programme prévu. En effet, les dernières données relatives à la situation des émissions de COV montrent que l'objectif de réduction, formulé par le Conseil fédéral et approuvé par le Parlement, est loin d'être atteint.
Contact:
Arthur Mohr
Chef de la division Economie et recherche
OFEFP
Tél. +41/31/322'93'29
Christina Hürzeler
Division Economie et recherche
OFEFP
Tél. +41/31/322'82'62
Yves Seydoux
Délégué aux Public affairs
santésuisse
Tél. +41/31/326'63'61
Annexes:
- Fiche d'information «Taxes d'incitation sur les COV et l'HEL»
- Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les
composés organiques volatils (OCOV)
- Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'huile
de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à
0,1 pour cent (OHEL)