13.03.2002 – 16:04

Département fédéral de l'économie

Pas d'assouplissement de l'interdiction de l'abattage rituel

Berne (ots)

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du
Département fédéral de l'économie (DFE), a reçu une délégation de la
Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) conduite par son
président, le Professeur Alfred Donath. Les discussions ont porté sur
la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur
la protection des animaux et sur la proposition d'un assouplissement
de l'interdiction de l'abattage rituel. D'entente avec la FSCI, le
DFE a décidé, dans l'intérêt de la paix confessionnelle, de renoncer
à cette modification dans la loi sur la protection des animaux. La
possibilité d'importer de la viande d'animaux abattus selon les
rituels juif et musulman sera en revanche inscrite expressément dans
la loi.

Dans son projet de modification de la loi sur la protection des
animaux, le Conseil fédéral proposait que des animaux puissent, à
certaines conditions, être abattus sans étourdissement avant la
saignée. Cette proposition avait pour but de tenir compte des besoins
de certaines communautés religieuses chez lesquelles des règles
contraignantes prescrivent l'abattage des animaux sans étourdissement
et interdisent la consommation de viande d'animaux étourdis avant la
saignée. Le projet du Conseil fédéral mettait en consultation le
résultat d'une pesée des intérêts entre la liberté de conscience et
de croyance garantie par la Convention européenne sur les droits de
l'homme, d'une part, et la protection des animaux inscrite dans la
Constitution fédérale, d'autre part.

Les résultats de la consultation indiquent qu'une grande majorité
des cantons et des organisations consultées refusent cette
dérogation. Les représentants de la FSCI en ont pris acte avec
regret. Ils ont néanmoins dit comprendre la nouvelle situation et
exprimé le souhait que la Confédération adopte des dispositions
législatives propres à assurer un approvisionnement des minorités
religieuses en viande d'animaux abattus selon leur rituel. Le
Conseiller fédéral Couchepin les a assurés qu'il sera tenu compte de
leur demande dans la révision législative en cours concernant
l'évolution future de la politique agricole.

Contact:

Robin Tickle, chef de la communication
Tél. +41/31/322'20'25

Fédération suisse des communautés israélites (FSCI)
Alfred Donath, Président
Mobile +41/76/382'71'39

Thomas Lyssy, Vice-président
Tél. +41/61/338'92'00

Dennis L. Rhein, Secrétaire général
Tél. +41/1/201'55'83