ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Faillite de Jann Reisen AG: Pas de prestations du fonds de garantie de voyages en car
Berne (ots)
Par arrêt rendu par le juge le 4 mai 2005, la faillite de l'entreprise Jann Reisen AG a été ouverte. La question se pose donc de savoir si les clients de cette société peuvent espérer se faire rembourser par le fonds de garantie de voyages en car de l'ASTAG les avances déjà payées pour un voyage à forfait. Car Tourisme Suisse, Car-Groupe ASTAG de l'Association suisse des transports routiers, a examiné la question de la protection d'assurance et doit malheureusement constater que ces clients ne doivent s'attendre à aucune prestation du fonds de garantie. Les clients de Jann Reisen AG ont aujourd'hui été mis au courant par écrit de cette situation.
Les vérifications juridiques de ces derniers jours, du fonds de garantie de voyages en car de l'ASTAG, permettent les conclusions suivantes:
1. Le fonds de garantie des voyages en car de l'ASTAG est une
Fondation suisse dont le but est d'assurer, dans le sens de la
Loi fédérale sur les voyages à forfait, les paiements et le
voyage de retour des clients de voyages à forfait
d'organisateurs et intermédiaires de voyages en car qui sont
membres de l'ASTAG, résidant en Suisse et au Liechtenstein, et
ayant signé un contrat avec le fonds de garantie. Quelque 100
organisateurs et intermédiaires de voyages en car y sont
affiliés.2. Cette assurance suppose un rapport contractuel valide entre
l'organisateur, resp. l'intermédiaire, et le fonds de garantie.
La maison Jann Reisen AG était affiliée provisoirement au fonds
de garantie depuis 2003. Le contrat provisoire s'est écoulé à
la fin septembre 2004. Le contrat définitif, qui aurait dû
remplacer le contrat provisoire, n'a jamais été signé par Jann
Reisen AG. Il n'existe par conséquent pas de rapport
contractuel valide.3. Ajoutons à cela que la maison Jann Reisen AG a soumis au fonds
de garantie à plusieurs reprises des bilans erronés. Sur la
base des comptes annuels révisés, la maison Jann Reisen AG
disposait au 31 octobre 2002 d'un capital propre de plus de
950'000 francs. L'année suivante, ce capital est passé à plus
de 1'100'000 francs.4. Le 8 avril 2005, la maison Jann Reisen AG nous a annoncé qu'il
fallait contre toute attente apporter aux comptes annuels 2004
une correction extraordinaire; la cause remonterait à quelques
années. La correction du bilan a ensuite entraîné la faillite.5. Le fonds de garantie a été trompé sur la situation financière
réelle de la maison Jann Reisen AG. Nous avons déclaré à cette
entreprise le 14 avril 2005 que le fonds de garantie n'a jamais
été lié au contrat provisoire.6. En résumé, il faut constater qu'il n'existe aucune base
contractuelle pour fournir aux clients de Jann Reisen AG des
prestations en provenance du fonds de garantie. Cela signifie
que vous ne pouvez attendre aucune prestation du fonds de
garantie.La Fondation regrette vivement les désagréments occasionnés par la faillite de Jann Reisen AG. Mais la situation juridique ne permet pas de versement en provenance du Fonds de garantie. Les moyens qui y sont déposés doivent impérativement bénéficier aux entreprises se trouvant dans un rapport contractuel correct et à leurs clients.
Contact:
Conseil de Fondation du Fonds de Garantie de l'ASTAG
Hans Dillier, Président
Tél. +41/41/662'82'82