Publication du rapport annuel 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
Berne (ots)
26 mar 2004 (AFF) L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent a publié aujourd'hui son rapport annuel et a rendu compte de son activité de l'année passée.
Le rapport traite des décisions de principe prises en 2003, de la nouvelle ordonnance de l'Autorité de contrôle concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis, de certains aspects de l'activité de l'Autorité de contrôle ainsi que de la collaboration avec les autorités et instances nationales et internationales. Il se termine par des données statistiques relatives à l'Autorité de contrôle et aux organismes d'autorégulation (OAR).
Une partie importante du rapport annuel est consacrée aux questions d'assujettissement et d'interprétation clarifiées en 2003. La loi sur le blanchiment d'argent est une loi cadre qui énonce des principes de base devant être ensuite définis de manière plus précise. Ainsi, l'Autorité de contrôle a été confrontée dès le début de son activité à de nombreuses questions ouvertes et à des controverses publiques concernant le secteur non bancaire. Les décisions prises en 2003 constituent une base permettant de définir de manière exhaustive le secteur assujetti sur lequel l'Autorité de contrôle exerce sa surveillance. Comme l'a rappelé la cheffe de l'Autorité de contrôle Dina Balleyguier, "on peut partir du principe que cette pratique générale est bien acceptée par les milieux concernés car une seule décision d'assujettissement a à ce jour fait l'objet d'un recours auprès des instances compétentes".
La loi sur le blanchiment d'argent permet à l'Autorité de contrôle d'édicter dans son domaine de compétences les dispositions nécessaires à l'application de la loi. Pour les intermédiaires concernés, les obligations de diligence énoncées dans la loi sur le blanchiment d'argent sont définies dans l'ordonnance de l'Autorité de contrôle sur les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis. Cette ordonnance a fait l'objet d'une révision totale en 2003. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la nouvelle ordonnance apporte quelques modifications en ce qui concerne les obligations de diligence auxquelles sont soumis les intermédiaires financiers concernés. Elle constitue un instrument qui prend en compte les risques et qui "est adapté aux types d'activité des différents intermédiaires financiers et comparable à la réglementation appliquée dans le secteur bancaire", comme l'explique Philippe Fleury, chef de section responsable de la révision de l'ordonnance.
Renseignements pour journalistes: Dina Balleyguier, cheffe de l'Autorité de contrôle, tél. 031 322 68 50.
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