Administration fédérale des douanes (AFD
Modification de l'ordonnance sur la tare au 1er janvier 2002
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a édicté, dans sa séance d'aujourd'hui, une modification de l'ordonnance sur la tare pour le 1er janvier 2002. De nouvelles technologies pour l'emballage ainsi qu'une redistribution des modes de trafic ont rendu nécessaire une adaptation de l'ordonnance datant pour l'essentiel des années soixante.
En principe, les marchandises importées en Suisse sont dédouanées d'après le poids brut. L'ordonnance sur la tare contient des dispositions détaillées pour le dédouanement au brut qui ont pour objectif d'éviter les abus éventuels et les injustices.
Les marchandises non emballées ou dont l'emballage n'offre pas une protection suffisante contre les dommages dus au transport sont passibles d'une tare additionnelle. Or, jusqu'ici, la qualité de cet emballage était appréciée d'après les exigences posées dans le trafic international par chemin de fer, même si les marchandises étaient transportées par ex. par la route. Désormais, l'emballage sera apprécié selon les exigences du mode de transport concerné.
Pour éviter les injustices dans le dédouanement de marchandises mises dans des emballages extraordinairement lourds existe la possibilité de dédouaner les marchandises d'après le poids net augmenté d'une tare additionnelle au lieu du poids brut effectif. Ce mode de dédouanement était cependant limité jusqu'ici à certains bureaux de douane. Désormais, ce procédé sera possible dans tous les bureaux de douane principaux.
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