Modification de la convention douanière sur le carnet ATA

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une
modification de la convention douanière ATA (document douanier
international). Cette convention règle à l'aide d'un document
douanier international standardisé le dédouanement temporaire de
biens lors du franchissement de la frontière.

Depuis son approbation par le Parlement en 1961, la convention
douanière ATA a toujours été adaptée aux prescriptions douanières
internationales les plus récentes. La modification acceptée
aujourd'hui est de nature purement technique et formelle. Pour
faciliter la manutention de ce document douanier et créer les
conditions requises pour une transmission électronique, le document a
été adapté au format DIN A4.

Le carnet ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un
document douanier international qui facilite
l'importation/exportation temporaire ainsi que le transit par un Etat
contractant. Il dispense le partenaire de la douane de garantir les
redevances d'entrée nationales lors du franchissement de la frontière
et remplace les documents douaniers nationaux. Le carnet ATA est
surtout utilisé pour les biens de foires.

Contact:

Beat Schladitz
Administration fédérale des douanes
Tél. +41/31/322'67'04

Georges-Henri Bauer
Administration fédérale des douanes
tél. +41/31/322'67'17

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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