Office fédéral du personnel (OFPER)
Nouveau droit du personnel
Berne (ots)
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur la durée de fonction qui, en vertu du nouveau droit du personnel entrant en vigueur le 1er janvier 2002, ne s'appliquera qu'à un nombre très restreint d'employés de la Confédération.
La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) a été acceptée lors de la votation populaire du 26 novembre 2000. Le 3 juillet 2001, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). Ces deux textes constituent la partie principale du nouveau droit du personnel de l'administration fédérale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A la différence du statut des fonctionnaires encore appliqué actuellement, le nouveau droit du personnel ne prévoit la durée de fonction de quatre ans que pour une minorité du personnel. En règle générale, les rapports de travail seront dorénavant de durée indéterminée et pourront, pour des motifs que la loi sur le personnel de la Confédération définit de manière exhaustive, également être résiliés par l'employeur. Seule une petite catégorie de personnel sera nommée pour une durée de fonction selon le nouveau droit. La nomination pour une durée de fonction renforce l'indépendance des employés concernés par rapport à leur employeur, ce qui est par exemple indispensable pour l'accomplissement des tâches de nature judiciaire. Sont donc notamment nommés pour une durée de fonction les membres des commissions fédérales de recours et d'arbitrage.
L'ordonnance en question règle les particularités des rapports de travail soumis à la durée de fonction. Une réglementation spéciale est prévue en particulier pour l'évolution du salaire: le salaire du personnel nommé pour une durée de fonction augmente régulièrement jusqu'à ce qu'il atteigne le montant maximum fixé pour la fonction considérée. En revanche, le salaire des autres employés évolue en fonction des prestations individuelles. En l'absence de réglementations particulières dans l'ordonnance sur la durée de fonction, l'ordonnance sur le personnel de la Confédération s'applique aussi au personnel nommé pour une durée de fonction.
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