Office fédéral du personnel (OFPER)
Une ordonnance règle le passage au nouveau système salarial
Berne (ots)
Le 1er janvier 2002 marquera l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et du nouveau système salarial prévu par l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). La prévoyance professionnelle restera toutefois soumise aux statuts de 1994 de la Caisse fédérale de pensions (CFP) jusqu'au transfert des employés de la Confédération dans la nouvelle caisse appelée PUBLICA. Afin de régler le passage de l'ancien au nouveau système salarial, le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance de conversion en matière de salaire (OCS), qui entrera également en vigueur le 1er janvier 2002.
Dès le 1er janvier 2002, le salaire et les suppléments sur le salaire seront fixés selon l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Quant à la prévoyance professionnelle, elle sera régie par les directives prévues dans les statuts de 1994 de la Caisse fédérale de pensions jusqu'au transfert du personnel de la Confédération dans la nouvelle caisse de pensions PUBLICA vers fin 2002.
L'ordonnance de conversion en matière de salaire coordonne les éléments du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires avec ceux du nouveau système salarial fondé sur l'OPers. Elle crée une terminologie unifiée ainsi qu'une plus grande sécurité juridique pour l'introduction du nouveau système salarial et simplifie son application. L'ordonnance fixe quels sont les salaires et les suppléments sur le salaire assurés dans le système salarial en vigueur ainsi que les traitements et les indemnités qui restent assurés après le 1er janvier 2002 sous de nouvelles dénominations. Le salaire assuré ne subira aucune modification pendant la période de conversion.
Les associations du personnel approuvent l'ordonnance de conversion en matière de salaire. Celle-ci est uniquement valable pour le personnel soumis à l'OPers et entrera en vigueur le 1er janvier 2002. L'abrogation des statuts de la CFP et le transfert des employés dans la nouvelle caisse PUBLICA entraîneront la suppression des articles de l'ordonnance de conversion se rapportant au domaine de l'assurance.
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