Administration fédérale des finances
Davantage d'informations pour les actionnaires
Berne (ots)
Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de revoir entièrement la conception des droits de l'actionnaire. Il rejette toutefois l'idée d'un élargissement, en faveur des collectivités publiques uniquement, de l'obligation d'informer les actionnaires et de leur droit à obtenir des renseignements. Aussi propose-t-il de rejeter la motion déposée le 9 mai 2001 par le conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE).
Rudolf Joder a demandé dans une motion que soit examinée la possibilité de renforcer, au moyen d'une modification des dispositions légales relatives aux sociétés anonymes auxquelles participent les pouvoirs publics, d'une part l'obligation d'informer les actionnaires et d'autre part le droit des actionnaires à obtenir des renseignements.
Le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion. Aussi soutient-il la proposition de revoir entièrement la conception des droits de l'actionnaire, demande qui a déjà été faite par le biais d'autres motions. En revanche, il estime qu'élargir l'obligation d'informer et le droit d'obtenir des renseignements uniquement dans le but de satisfaire aux besoins des collectivités publiques ne constitue que l'une des mesures envisageables pour atteindre l'objectif visé. Avant tout, il faudrait épuiser toutes les possibilités qu'offre le droit privé. Si celles-ci ne suffisent pas, il s'agira de préserver l'intérêt des collectivités publiques en introduisant, dans le droit public, des règles appropriées concernant le droit à obtenir des renseignements et l'obligation d'informer.
Le Conseil fédéral propose donc de rejeter cette motion.
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