Administration fédérale des finances
Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots)
Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il propose donc d'accepter le postulat déposé par le conseiller national Bernhard Hess (DS/BE).
L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur les banques (art. 3a, al. 4, let. e), les caisses d'épargne d'entreprise ne sont soumises ni à la loi sur les banques ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques. Par conséquent, les prescriptions découlant de la loi sur les banques et concernant par exemple la constitution de réserves, les fonds propres et la gestion des gros risques ne s'appliquent pas à ces caisses. En outre, celles-ci, au contraire des banques, n'assurent pas les avoirs jusqu'à concurrence de 30 000 francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à examiner les possibilités de minimiser les risques encourus par les caisses d'épargne dentreprise.
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