Administration fédérale des finances
Compte d'État 2001
Berne (ots)
L'essentiel en bref
Le compte financier se solde par un déficit de 1,3 milliard (sans les recettes liées aux licences UMTS), alors qu'un excédent de 18 millions avait été inscrit au budget. Des dépenses supplémentaires, non prévisibles, sont à l'origine de cette détérioration. Au total, les recettes ont, en revanche, pratiquement correspondu aux prévisions budgétaires. Certaines recettes ont toutefois présenté des écarts substantiels par rapport aux montants budgétisés.
Pour la première fois depuis 1996, le solde du compte financier est moins bon que prévu au budget. Ce revirement trouve son explication tant au niveau des recettes que de celui des dépenses. Ainsi, les importants surplus de recettes de l'année précédente ne se sont pas renouvelés et des crédits supplémentaires ont dû être accordés.
Sur un plan purement comptable, cette détérioration des résultats par rapport aux prévisions du budget correspond environ au surplus de dépenses lié à la crise de Swissair (+1,1 mrd) et comptabilisé à charge de l'exercice 2001. Étant donné que des écarts existent tant du côté des recettes que de celui des dépenses, il serait toutefois faux d'imputer à un surplus de dépenses particulier l'ensemble des écarts par rapport au budget.
Les dépenses ont augmenté de 6,5 % par rapport à l'année précédente, soit beaucoup plus fortement que ne le prévoyait le budget (+3,1 %). Cette progression est due entre autres aux dépenses liées à la crise de Swissair, ainsi qu'aux deux crédits de transition pour la Yougoslavie et le Tadjikistan. Remboursés au bout d'une semaine, ces deux crédits n'ont toutefois pas influencé le solde du compte financier. Sans ces facteurs particuliers, la croissance des dépenses aurait été de 3,3 %.
Pour le tableau, voir la documentation de base du 26 avril 2002 http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2002/04/re_01.pdf
Avec 48,9 milliards, le niveau des recettes est quasiment identique au montant inscrit au budget, tandis qu'un an auparavant, il avait dépassé les prévisions de 13,4 %. Cette concordance des données entre le budget et le compte masque des écarts dans les deux sens, mais qui se compensent mutuellement. Comme il y a un an, l'écart le plus important - sous la forme d'un manque à gagner cette fois-ci - a été enregistré au titre de l'impôt anticipé.
Le compte de résultats boucle avec un excédent de charges de 5,8 milliards. Cette détérioration est essentiellement due à des amortissements supplémentaires. Ceux-ci concernent en particulier les découverts de la caisse de pensions des CFF et de la Caisse fédérale de pensions ainsi que des prêts (EXPO.02 et Swissair).
Pour le graphique, voir la documentation de base du 26 avril 2002 http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2002/04/re_01.pdf
A la fin de l'an dernier, la dette brute de la Confédération a atteint 106,8 milliards. Elle a diminué par rapport à l'année précédente et ce, malgré le déficit du compte financier. Cette baisse est le résultat de diverses opérations de bilan et surtout de la diminution du patrimoine financier (réduction de 5,4 mrd des réserves de trésorerie), laquelle s'est répercutée sur le niveau de l'endettement brut.
Forte croissance des dépenses
Les dépenses se sont élevées à 50 215 millions, au lieu de 48 906 millions budgétisés. Cet écart important (+1 309 mio) s'explique notamment par les dépenses supplémentaires liées à la crise de Swissair et à la création de la nouvelle compagnie aérienne nationale (+1 100 mio), les crédits en faveur de l'EXPO.02 (+300 mio), de la Caisse fédérale de pensions (+203 mio) et les crédits de transition destinés à la Yougoslavie et au Tadjikistan (+432 mio). Dans une perspective à moyen terme, ces dépenses uniques ont toutefois un impact nettement moindre que les charges de base qui résultent d'engagements inscrits dans la constitution et dans des lois et qui génèrent une pression permanente du côté des dépenses. Par rapport au budget, les dépenses du domaine « finances et impôts » (intérêts passifs) et de la prévoyance sociale (aide aux réfugiés, assurance-vieillesse et assurance-invalidité) ont été moins importantes que prévues.
Par rapport à l'année précédente, les dépenses ont augmenté de 6,5 %, ce qui est supérieur à la hausse annuelle moyenne des dépenses enregistrée au cours de ces dix dernières années (3,5%). Comme la croissance des dépenses en 2001 a été supérieure à celle du produit intérieur brut nominal (3,1%), la quote-part de l'État a quelque peu progressé pour atteindre 12,0 %.
Pour en savoir plus sur cette évolution qui ne concorde pas avec les lignes directrices des finances fédérales, il importe d'analyser la croissance des dépenses en tenant compte des différences observées dans les divers groupes de tâches. Étant donné les engagements pris en faveur de Swissair et de la nouvelle compagnie aérienne, ce sont les dépenses consacrées au trafic qui enregistrent le plus fort taux de croissance. Les dépenses destinées aux transports publics ont elles aussi augmenté en raison notamment de la réalisation des grands projets ferroviaires NLFA et Rail 2000. A cet égard, il convient toutefois de préciser que les dépenses de ce domaine ne figurent plus toutes dans le compte financier suite à la création du fonds pour les grands projets ferroviaires. Les dépenses qui enregistrent le deuxième plus fort taux de croissance sont celles consacrées aux relations avec l'étranger. La comparaison avec l'année précédente est toutefois faussée par les crédits de transition accordés à la Yougoslavie et au Tadjikistan, puisqu'il s'agit en l'occurrence de pseudo-dépenses supplémentaires, celles-ci étant compensées par des remboursements de même ampleur figurant au titre des recettes. La croissance enregistrée dans le domaine de l'agriculture s'explique essentiellement par l'augmentation des paiements directs. Dans le groupe de tâches formation et recherche fondamentale, des fonds supplémentaires ont été destinés en premier lieu à l'aide aux hautes écoles. Les dépenses consacrées à la prévoyance sociale jouent également un rôle important. En effet, représentant 25,0 % de l'ensemble des dépenses, la prévoyance sociale est, financièrement, la tâche la plus importante de la Confédération. Même si la croissance enregistrée l'année passée est en dessous de la moyenne, cela n'enlève rien au fait que la quote-part de ce groupe de tâches aux dépenses totales a tendance à augmenter et augmentera encore à l'avenir. Comme pour le trafic, la totalité des dépenses consacrées à la prévoyance sociale n'est pas prise en compte dans ce groupe de tâches car les versements provenant du pour-cent de TVA figurent sous « finances et impôts ». Les réductions de dépenses enregistrées l'an passé dans le domaine de la défense nationale sont une conséquence des coupes qui ont été décidées (programme de stabilisation 1998).
Evolution des recettes
Avec 48 908 millions, les recettes totales sont inférieures de 16 millions au budget ; elles ont donc pratiquement atteint le montant budgétisé. Toutefois, diverses recettes présentent des écarts parfois substantiels par rapport au budget. Ainsi, au total, les recettes non fiscales ont bénéficié d'un important surcroît par rapport au budget, ce qui a permis de compenser le manque à gagner au titre des recettes fiscales.
Parmi les recettes fiscales, qui constituent près de 90 % du total des recettes, l'impôt anticipé a rapporté nettement moins que prévu au budget. Le manque à gagner de 2,3 milliards est principalement le résultat de la diminution des rentrées provenant des dividendes. Cette évolution s'explique par l'introduction de la procédure de déclaration des dividendes en espèces versés au sein d'un groupe - dont le budget n'a pas pu tenir compte - par le produit moins important que prévu des rachats d'actions et les réductions de la valeur nominale des actions. L'impôt sur les huiles minérales (-292 mio), les droits de timbre (-197 mio) et les droits d'entrée (-103 mio) ont également enregistré des produits inférieurs aux montants budgétisés. En revanche, les recettes de l'impôt fédéral direct (+669 mio), de la taxe sur la valeur ajoutée (+433 mio), de la taxe sur les poids lourds ainsi que de l'impôt sur le tabac sont supérieures au budget.
Les difficultés rencontrées pour estimer les recettes avec précision ne sont pas nouvelles. La question de la fiabilité de l'estimation des recettes s'est posée dernièrement, surtout pour l'impôt anticipé et pour les droits de timbre. Pour ces deux impôts, les difficultés sont toutefois limitées à un segment important: les dividendes provenant d'actions (pour l'impôt anticipé) et le volume des transactions imposables sur les titres étrangers (pour les droits de timbre). Certains des facteurs qui influences ces impôts, comme les fusions d'entreprises, les rachats d'actions, les réductions de la valeur nominale des actions ou l'évolution de la Bourse, mais aussi des facteurs particuliers, comme la procédure de déclaration dont on n'a pas pu tenir compte au moment de la budgétisation, ne sont pas prévisibles d'une manière fiable.
Pour ce qui est des recettes non fiscales, leur surplus est dû principalement à des remboursements de prêts plus importants qu'attendus, notamment de l'assurance-chômage et de la garantie contre les risques à l'exportation, à la réduction non prévue de la valeur nominale des actions Swisscom, au rendement plus élevé des taxes et du produit de la fortune, ainsi qu'aux remboursements des crédits transitoires accordés à la Yougoslavie et au Tadjikistan. Ces derniers n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du budget. Ils ne peuvent toutefois pas être considérés comme des recettes proprement dites. En effet, en raison de la comptabilisation selon le principe des montants bruts, ces crédits transitoires se traduisent par des dépenses supplémentaires, d'un côté, et par des recettes supplémentaires, de l'autre. En dehors des coûts restreints qui sont liés à leur octroi, ils n'ont ainsi pas d'effet sur le résultat du compte et ne font que gonfler le flux de recettes et des dépenses.
Par rapport à l'exercice 2000, les recettes totales de l'exercice 2001 ont baissé de 2,4 milliards, soit de 5,4 %. La forte baisse du produit de l'impôt anticipé est là aussi la principale responsable de cette évolution. Les droits de timbre et l'impôt sur les huiles minérales ont également contribué à cette baisse des recettes, en raison de l'évolution défavorable des marchés financiers, du ralentissement conjoncturel et de facteurs particuliers.
Évolution de la dette
A la fin de l'an dernier, la dette brute de la Confédération a atteint 106,8 milliards (ce qui correspond à 26,7 % du PIB). Elle a diminué (1,3 mrd) par rapport à l'année précédente et ce, malgré le déficit du compte financier. Cette baisse est le résultat de diverses opérations de bilan et surtout de la diminution du patrimoine financier, laquelle s'explique en premier lieu par le remboursement de dettes (par ex. 5 mrd pour le financement de la Caisse fédérale de pensions, 3 mrd pour le remboursement de dettes à terme envers la Poste et les CFF), remboursement qui a été financé en majeure partie par des fonds de la trésorerie.
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