Administration fédérale des finances
La Suisse équipée pour lutter contre le terrorisme
Berne (ots)
La législation suisse comporte un vaste dispositif pour lutter efficacement contre le terrorisme et son financement, la criminalité organisée ainsi que le blanchiment d'argent. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Pierre Tillmanns (PS, VD), le Conseil fédéral estime que la Suisse n'est pas un refuge pour les criminels et les terroristes et que le secret bancaire n'accorde aucune protection à ces catégories de personnes.
Dans son interpellation, Pierre Tillmanns demandait au Conseil fédéral si le secret bancaire ne constituait pas un obstacle dans la lutte contre le terrorisme et s'il n'y avait donc pas lieu de s'interroger sur sa suppression.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que les cas de criminalité en question tombent avant tout sous le coup du code pénal. Au besoin, des avoirs financiers d'origine criminelle peuvent être bloqués immédiatement. Le juge peut prononcer la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une association criminelle exerce un pouvoir de disposition. Le code pénal suisse interdit le blanchiment d'argent provenant d'un crime ou servant à exécuter un crime et ce, indépendamment du fait que l'infraction principale ait été commise en Suisse ou à l'étranger. La loi sur le blanchiment d'argent complète les dispositions contenues dans le code pénal et oblige un intermédiaire financier, en cas de soupçon fondé, à informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et à bloquer immédiatement les valeurs concernées pour un laps de temps de cinq jours ouvrables au plus. Durant ce délai, l'autorité de poursuite pénale compétente vérifie si le blocage du compte doit être maintenu.
Le Conseil fédéral indique par ailleurs que sur le plan international, le Comité de sanction du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan a décidé à plusieurs reprises d'élargir la liste des personnes physiques et morales soumises à des sanctions. La Suisse a toujours tenu compte de ces modifications. De plus, les autorités suisses compétentes ont transmis à tous les intermédiaires financiers les listes des noms des personnes physiques et morales qui leur ont été fournies par les autorités américaines et ont exigé une obligation de diligence accrue, notamment dans le domaine du blanchiment d'argent.
Le Conseil fédéral ajoute qu'en plus des conventions multilatérales en matière de lutte contre le terrorisme, la Suisse a établi un réseau d'instruments bilatéraux avec de nombreux États dans les domaines spécifiques de l'entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition et du transfert des personnes condamnées. Par ailleurs, la loi sur l'entraide en matière pénale permet à la Suisse, pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, de coopérer avec des États n'ayant pas signé d'accord d'entraide judiciaire avec notre pays. Cette loi prévoit qu'en matière pénale, les banques ont l'obligation de renseigner la justice sans restrictions. Ces dernières peuvent se conformer largement à cette obligation en raison des «know your customer rules» les plus sévères du monde. Ainsi, le secret bancaire ne protège ni les terroristes, ni ceux qui soutiennent des organisations criminelles, ni tout simplement la criminalité. En cas de problème, la Suisse contribuerait sans délai à l'entraide judiciaire internationale, lèverait le secret bancaire et bloquerait les avoirs concernés.
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