Administration fédérale des finances
Nouveau régime financier, résultats de la procédure de consultation et suite des travaux
Berne (ots)
(Titre original: Nouveau régime financier, résultats de la procédure de consultation et suite des travaux)
Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet de nouveau régime financier (NRF). Ce projet vise à garantir les principales sources de recettes de la Confédération, à mettre à jour la Constitution fédérale et à simplifier le système fiscal. Plus de 80% des participants invités à la consultation se sont prononcés et de nombreuses associations se sont jointes pour donner également leur avis. Le Conseil fédéral en a tiré les conclusions décrites ci-après. Il a chargé le Département fédéral des finances de rédiger un message sur lequel les Chambres fédérales devraient se prononcer à la fin de l'automne. Les modifications de la Constitution seront ensuite soumises à la votation populaire, probablement en 2004.
La compétence accordée à la Confédération de prélever un impôt fédéral direct (IFD) et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s 'éteindra à la fin de l 'année 2006. Le Conseil fédéral a donc préparé un projet pour un nouveau régime financier (NRF) qui dotera les finances fédérales d'une nouvelle base constitutionnelle. Ce projet a été mis en procédure de consultation de septembre 2001 à janvier 2002. Les résultats de cette procédure sont publiés aujourd'hui.
La fixation des taux maximaux de l'IFD et de la TVA dans la Constitution a reçu l'approbation de la majorité des participants à la consultation. Le Conseil fédéral prévoit d'inscrire ces taux maximaux dans la Constitution et d'adapter le taux maximal pour l'imposition des bénéfices des personnes morales au taux en vigueur de 8,5%. L'idée d'abolir la limitation dans le temps de la compétence de la Confédération en matière de perception de l'IFD et de la TVA n'a pas fait que des adeptes, en particulier auprès des partis bourgeois et des organisations faîtières de l'économie. Ces deux impôts représentent actuellement 60% des recettes de la Confédération et sont indispensables pour l'accomplissement de ses tâches. Par conséquent le Conseil fédéral a l'intention de supprimer la limitation dans le temps pour l'IFD et la TVA.
Pour simplifier le système fiscal et renforcer sa transparence, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une limitation des taux de TVA à un taux normal et un taux réduit. A terme, le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement sera donc supprimé. Lors de la consultation, les cantons de montagne, les partis et les milieux liés au développement du tourisme se sont opposés de manière catégorique à la suppression de ce taux spécial. Mais une partie importante des participants a considéré qu'il s'agissait bien d'une aide financière au titre de la politique structurelle, qui n'avait donc pas sa place dans le système fiscal. L'Administration est en train de mettre en place un paquet de mesures de promotion du tourisme pour permettre aux régions touristiques d'améliorer leurs structures hôtelières et la qualité de leur offre. Pour que ces régions aient le temps de bénéficier de ces mesures d'accompagnement, et vu la situation conjoncturelle internationale, le Conseil fédéral a décidé de proroger le taux spécial jusqu'à fin 2006, et non pas fin 2003 comme prévu initialement. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui sera inscrite dans les dispositions transitoires et ne pourra être prorogée au-delà de 2006.
Le projet du nouveau régime financier prévoyait l'inscription dans la Constitution de l'affectation des 5 % des recettes de TVA pour la réduction des primes d'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieurs. Or, le principe de cette affectation est controversé. Le Conseil fédéral a donc préféré garder le statu quo, en mettant à jour mettant à jour les dispositions transitoires.
Enfin, le Conseil fédéral réexaminera la question d'une réforme fiscale écologique dans le cadre du rapport relatif au maintien des objectifs climatiques au plus tard en 2003. Cette stratégie est un compromis entre ceux qui souhaitent entamer une réforme fiscale écologique dès aujourd'hui et ceux qui s'y opposent fermement.
Le Département des Finances préparera un projet de message et le soumettra aux Chambres fédérales à la fin de l'automne. Comme il s'agit d'une réforme constitutionnelle, le projet sera soumis à la votation populaire probablement en 2004.
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