Off. féd. constructions et logistique
Le Conseil fédéral adapte les marchés publics à l'Accord bilatéral conclu avec l'UE
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les marchés publics (OMP) à l'Accord bilatéral sur les marchés publics conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Cet accord oblige également les soumissionnaires de droit privé et de droit public opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications à attribuer leurs marchés dépassant une certaine valeur seuil en faisant un appel d'offres public.
Le Conseil fédéral a ainsi adapté l'OMP à l'Accord sur les marchés publics conclu avec l'UE. Au niveau fédéral sont donc par exemple soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) les CFF et Swisscom. Les soumissionnaires des secteurs nouvellement soumis au régime sur les marchés publics pourront se soustraire à la législation sur les marchés publics lorsque leurs prestations se trouvent en concurrence avec celles de tiers. L'OMP révisée entrera en vigueur en même temps que les Accord bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE.
Une autorité indépendante, à savoir la Commission des marchés publics Confédération / Cantons (CMCC) veillera au respect de l'Accord bilatéral sur les marchés publics.
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