Off. féd. constructions et logistique
La nouvelle OMP entrera en vigueur le 1er juin 2002
Berne (ots)
Ordonnance sur les marchés publics (OMP)
Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les marchés publics (OMP) à l'Accord bilatéral relatif aux marchés publics conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE) et mettra ce texte en vigueur le 1er juin 2002. En outre, l'accès réciproque aux marchés sera étendu aux pays membres de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance révisée le 30 novembre 2001 déjà, mais sans se prononcer sur la date d'entrée en vigueur de ce texte. Aujourd'hui, il a opté pour le 1er juin 2002, date à laquelle les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE prendront également effet. A la même occasion, s'appuyant sur l'accord AELE révisé, le Conseil fédéral a étendu aux États de l'AELE l'accès réciproque aux marchés publics.
La nouvelle OMP obligera dorénavant les entreprises privées ou publiques opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du trafic ferroviaire et des télécommunications à publier leurs appels d'offres à partir d'une certaine valeur-seuil. A la Confédération, les CFF, par exemple, sont également assujettis à la loi sur les marchés publics (LMP).
Sous certaines conditions, les entreprises des domaines nouvellement soumis à l'OMP peuvent toutefois échapper au nouveau régime, en particulier lorsqu'elles fournissent leurs prestations en concurrence avec des tiers (clause d'exemption). Ainsi, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a exempté à compter du 1er juin 2002 le secteur des télécommunications de l'accord sur les marchés publics.
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