Office fédéral des assurances sociales
Annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
Berne (ots)
Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Il est nécessaire d'actualiser cette nouvelle loi-cadre des assurances sociales, adoptée par le Parlement en automne 2000, si l'on veut assurer une parfaite conformité aux règles de la technique législative lors de son entrée en vigueur.
Des modifications des lois existantes s'imposent afin d'harmoniser les lois sur les assurances sociales avec la nouvelle LPGA. Adoptées par le Parlement le 6 octobre 2000, ces modifications sont réunies dans l'« annexe de la LPGA ». Néanmoins, comme la législation a évolué entre-temps (par exemple modifications de l'assurance facultative dans l'AVS, modifications imposées par la législation concernant le traitement des données) et que l'entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l'UE aura des répercussions sur le droit des assurances sociales, l'annexe de la LPGA doit encore - comme le Parlement l'avait prévu - être actualisée avant cette entrée en vigueur.
Le nouveau dispositif législatif résultat d'une initiative parlementaire de 1985 déposée par l'ancienne conseillère aux Etats Josi Meier, amènera une harmonisation de la procédure des différentes assurances sociales. La LPGA doit entrer en vigueur au plus tard en janvier 2003.
Annexe : Message relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
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