Office fédéral des assurances sociales
Couverture contre les accidents non professionnels: Amélioration en faveur des personnes au bénéfice d'une allocation maternité cantonal
Berne (ots)
La loi genevoise sur l'assurance maternité, entrée en vigueur le 1er juillet de cette année, a mis en évidence des lacunes en matière d'assurance-accidents en raison d'un défaut de coordination avec la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour garantir le maintien de la couverture des accidents non professionnels aux bénéficiaires de l'allocation maternité, le Conseil fédéral a décidé d'assimiler au salaire selon la LAA les prestations cantonales versées au titre de la maternité. La modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2001.
L'assurance-accidents obligatoire cesse de produire ses effets - la couverture des accidents non professionnels s'entend - à l'expiration du 30e jour qui suit celui où a pris fin le droit au salaire. Ce salaire correspond avant tout à la rémunération d'un travail, mais aussi à des rémunérations et des prestations de remplacement qui sont désignés par le Conseil fédéral. Or, les prestations cantonales versées au titre de la maternité ne figuraient pas jusqu'ici dans la liste des prestations de remplacement. Faute d'avoir conclu une convention dans les délais en vue de prolonger les effets de l'assurance, les personnes qui touchent ces allocations à la place du salaire ne sont en principe plus assurées contre les accidents non professionnels à la fin de la période ordinaire de couverture. Les assureurs-LAA ont toutefois fait un pas en direction de leurs assurées en décidant d'assimiler l'allocation maternité aux indemnités journalières des assurances maladies et accidents versées en lieu et place du salaire jusqu'au moment d'une réglementation définitive.
Pour éviter des lacunes en matière d'assurance-accidents aux bénéficaires d'allocations maternité, le Conseil fédéral a décidé d'assimiler ce type d'allocation au salaire selon la LAA. De cette manière, les personnes concernées bénéficient, sous certaines conditions, automatiquement de la couverture contre les accidents non professionnels.
De même que les autres revenus de substitution (indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'AI, du régime des allocations pour perte de gain et celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées), les prestations cantonales versées au titre de l'assurance-maternité sont libres de primes dans l'assurance-accidents obligatoire.
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