SWICO dépose un recours complémentaire au Tribunal fédéral.
Zurich (ots)
La SWICO - l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation - a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours complémentaire contre le verdict écrit de la Commission arbitrale fédérale concernant "les taxes sur les supports mémoire numériques tels que les lecteurs MP3 ou les disques durs des appareils audiovisuels".
Le 27 janvier 2006, la SWICO a présenté au Tribunal fédéral un recours de droit administratif concernant la taxe GT 4d ordonnée le 17 janvier par la Commission arbitrale fédérale sur les lecteurs MP3 et appareils audio et vidéo avec disque dur intégré. La Commission arbitrale avait fixé l'entrée en vigueur de cette taxe au 1er mars 2006.
Le 20 février 2006, le Tribunal fédéral a reconnu l'effet suspensif du recours de droit administratif introduit par la SWICO et donc repoussé l'entrée en vigueur de la taxe.
En déposant un recours complémentaire, la SWICO prend la voie juridique qui lui est ouverte pour prendre position sur les 61 pages du "verdict" de la Commission arbitrale fédérale.
Dans ce contexte, la SWICO retient que l'actuelle loi sur le droit d'auteurs ne prévoit aucune taxe sur les appareils et que, de ce fait, aucune taxe ne peut être perçue sur les lecteurs MP3 et les appareils audio et vidéo avec disque dur intégré.
Toutefois, si le Tribunal fédéral devait arriver à une autre conclusion, la SWICO demande dans son recours complémentaire de réduire considérablement le montant prohibitif de la taxe prévue. Le recours relève aussi des discriminations de technologies. En effet, selon les tarifs prévus par la Commission arbitrale, la taxe due sur un lecteur MP3 avec 1 Gigaoctet de mémoire Flash s'élèverait à 16 francs, tandis qu'elle serait d'environ 50 centimes sur un lecteur MP3 avec disque dur intégré de même capacité. Autrement dit, le consommateur devrait débourser une somme 31 fois supérieure pour un appareil offrant des fonctionnalités identiques.
La SWICO défend les intérêts de près de 400 fournisseurs des branches ICT-CE qui représentent plus de 34'000 employés et un chiffre d'affaires de plus de 19 milliards de francs suisses.
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