Prix des médicaments : Nouveau paquet de mesures visant à réduire les coûts
Bâle (ots)
Les modifications d'ordonnances sur la fixation du prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladie, adoptées aujourd'hui par le Conseil fédéral, sont un nouveau paquet de mesures visant à réduire les coûts. Interpharma accepte cependant les nouvelles réglementations parce que le bénéfice thérapeutique sera à l'avenir mieux pris en compte qu'aujourd'hui.
Les modifications d'ordonnances sur la fixation du prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladie, adoptées aujourd'hui par le Conseil fédéral, contiennent plusieurs mesures dont l'effet est au total de faire baisser les coûts. Interpharma déplore que le prix des médicaments en Suisse continue à dépendre notamment des fluctuations du taux de change, tandis que le niveau du pouvoir d'achat n'est toujours pas pris en compte. En outre, les modifications de prix continueront à ne pouvoir se faire qu'à la baisse, tandis qu'une hausse des prix en cas d'affaiblissement du franc suisse n'est toujours pas prévue.
En outre, Interpharma critique le fait que la comparaison thérapeutique (CT) ne se fasse plus comme jusqu'à présent avec des médicaments «dont les indications sont identiques ou les effets similaires», mais avec des médicaments «utilisés comme alternative thérapeutique». Ceci sape la pratique appliquée jusqu'ici et la jurisprudence existante, avec un risque de nouvelle insécurité juridique et, à la clé, de nouvelles plaintes et procédures judiciaires. Ceci est d'autant plus regrettable que les modifications d'ordonnances visaient justement à remédier à une situation d'insécurité juridique de longue durée dans le domaine de la prise en compte et de la pondération des critères de prix et à créer la sécurité juridique, aussi bien pour les patients que pour les entreprises pharmaceutiques.
Enfin, Interpharma note hélas que les titres de protection dans le domaine de la propriété intellectuelle, décidés par le Parlement dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), n'ont pas été pris en compte dans les ordonnances. Il faudra corriger cette incohérence à une date ultérieure.
En revanche, Interpharma approuve la meilleure prise en compte du bénéfice thérapeutique, dans la mesure où la CT et la comparaison de prix avec l'étranger (CPE) doivent à l'avenir compter pour moitié, aussi bien lors de la nouvelle admission dans la LS que lors du réexamen des prix tous les trois ans et lors de l'expiration du brevet. Cela veut dire que, bien que le prix des médicaments continue à dépendre notablement des fluctuations du taux de change, l'innovation médicale pour les patient-e-s est néanmoins mieux honorée. Enfin, il est également correct de conserver le rythme de réexamen triennal.
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